ANALYSE - La situation ethnique au Myanmar

Mis à jour : 26 août 2019

Il y a 2 ans le Myanmar, communément appelé la Birmanie, s’est retrouvé au cœur de l’actualité dans le monde entier, malheureusement pour de sinistres raisons. En effet, alors que le pays est entré dans un processus de transition démocratique en 2011, une répression d’une extraordinaire violence débute en août 2017 contre une ethnie en particulier : les Rohingyas. Si les chiffres sont difficiles à établir, Amnesty International estimait que, 10 mois après le début de la crise, plus de 702 000 personnes (soit environ 80% de la population Rohingya vivant dans le Nord de l’Etat de Rakhine) avaient dû fuir dans le pays voisin, au Bangladesh[1]. La personnalité du prix Nobel de la paix 1991, Aung San Suu Kyi, actuelle leader du pays, n’a pas suffi à faire taire les accusations de génocide dirigées contre certains dirigeants de l’Etat.


Mais, si le Myanmar a fait la une de nos journaux, ce pays d’Asie du Sud-Est reste très peu connu. Il est resté fermé au monde pendant plusieurs décennies après son indépendance du Royaume-Uni en 1948. Sa situation, complexe, mérite d’être éclaircie. Outre les rohingyas, le pays est composé d’une multitude de groupes ethniques que l’Etat n’a jamais été en mesure de rassembler au sein d’une même société dans un environnement pacifique.


La cohabitation des ethnies, source de conflit


Partageant des frontières avec le Bangladesh, l’Inde, la Chine, le Laos et la Thaïlande, l’Union du Myanmar compte une population d’environ 55 millions de personnes[2]. Seulement, la Birmanie est un Etat multi-ethnique, ce qui signifie qu’au sein de la même entité étatique cohabitent plusieurs groupes ayant des langues et des cultures différentes et revendiquées. Si la communauté majoritaire est l’ethnie Birmane qui compose 68% de la population totale[3], 135 groupes ethniques sont reconnus officiellement[4].


Malgré cette reconnaissance, la cohabitation ne s’est jamais faite paisiblement. En effet, dès le moment de l’indépendance les groupes ethniques ont exigé un certain niveau d’autonomie que le gouvernement se refuse à accorder. Les espoirs des minorités se sont ensuite totalement détruits lorsque la junte militaire[5], aussi appelée Tatmadaw, s’est emparée du pouvoir en 1962[6]. Les communautés ethniques désiraient un Etat fédéral, c’est-à-dire que le pays soit séparé en plusieurs territoires autonomes réunis autour d’une entité fédérale ayant une compétence limitée. Plutôt que d’accorder une telle structure, la Constitution de 1974, écrite par l’armée, crée 14 divisions administratives : 7 Etats ethniques et 7 régions à majorité birmane[7]. Rejetant le pouvoir central, des groupes armés ethniques se sont créés à divers endroits du pays et depuis près de 70 ans, un conflit interne se déroule dans ce pays fermé au monde.


A partir de 1990, le gouvernement militaire a tenté d’apaiser les tensions en créant une Convention Nationale, un organe inclusif chargé d’écrire une nouvelle Constitution. Mais les dissensions étant trop fortes, la Convention a été régulièrement suspendue et est même restée ajournée pendant 8 ans, entre 1996 et 2004[8]. Cependant, en 2003, l’ONU a salué les avancées du processus lorsque le ministre des affaires étrangères birman s’est engagé à relancer le travail de la Convention National devant divers représentants internationaux, lors d’un sommet à Bangkok[9].


Malgré cela, les désaccords, notamment sur l’autonomie à accorder aux différentes communautés, empêchent le processus constituant d’avancer et les violences continuent, accompagnées de violations des droits de l’Homme. Ainsi, en 2007 les tensions étant au plus fort, les organisations non-gouvernementales, le Comité International de la Croix Rouge, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, ainsi que les dirigeants des pays de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est tirent la sonnette d’alarme à propos des abus commis par le régime militaire. Mais la tentative d’adoption d’une résolution par le Conseil de Sécurité condamnant le Myanmar se trouve confrontée aux vétos de la Chine et de la Russie[10]. En effet, le Conseil de Sécurité, organe exécutif des Nations Unies, est composé de 15 membres, dont 5 permanents (Chine, Russie, France, Royaume-Uni, Etats-Unis) qui peuvent s’opposer unilatéralement aux décisions prises par les autres membres. Finalement, à la fin de l’année 2007, après une nouvelle répression violente d’une manifestation pacifiste, le gouvernement, considérant que les négociations ne peuvent plus rien apporter de constructif, décide de créer une Commission de rédaction de la Constitution. Celle-ci a été en mesure, en seulement quelques semaines, de présenter une nouvelle Constitution qui sera soumise à référendum et adoptée en 2008.


Mais cette nouvelle norme suprême ne semble être qu’une façade et n’a été aucunement en mesure d’instaurer la paix au Myanmar. Les conflits n’ont nullement cessé et les camps de réfugiés en Chine[11]et en Thaïlande[12]ont continué d’accueillir de nouveaux arrivants. En effet, la nouvelle constitution, si elle prétend céder la gouvernance au pouvoir civil, permet en réalité à l’armée de garder la main mise sur les décisions les plus importantes du pays. Notamment, elle réserve les portefeuilles des ministères de l’intérieur, de la défense et des questions liées aux frontières et à la nationalité à des personnes sélectionnées par le Tatmadaw[13]. De plus, en nommant directement 25% des membres du parlement[14], l’armée s’est octroyée un droit de véto à toute révision de la Constitution - qui ne peut avoir lieu qu’avec un vote à plus de 75%[15]. Ainsi, elle empêche toute évolution sur la question la plus sensible : la structure unitaire ou fédérale de l’Etat.



En 2015, les parties au conflit ont tenté une nouvelle fois de trouver une solution à ce conflit avec la conclusion d’un accord de cessez-le-feu national résultant de deux années de négociations[16]. Très symbolique, cet accord signé à l’origine par 8 groupes (sur 15 invités)[17], puis par 2 autres en 2018[18], évoque l’esprit de Panglong, une conférence ayant eu lieu en 1947 et réunissant plusieurs représentants ethniques. Le cessez-le-feu a été la première étape vers l’organisation de conférences pour la paix de l’Union, également appelées : « Conférence de Panglong du XXème siècle ». Cependant, les résultats de ces dialogues semblent peu prometteurs. Outre l’incapacité à rassembler l’ensemble des groupes ethniques armés autour de la table, la méfiance et les tensions sont telles que le gouvernement éprouve des difficultés à organiser deux conférences par an comme il était annoncé[19]. De plus, si un certain nombre de principes sont adoptés à l’issue de ces conférences, en vue d’une modification de la constitution, le sujet du fédéralisme, au cœur du conflit, semble quant à lui être constamment repoussé[20].


Après 70 ans de conflit ethnique, la solution ne semble pas encore être trouvée. Si le Tatmadaw annonce ponctuellement l’arrêt des opérations militaires contre les groupes armés[21], le cessez-le-feu est impossible à faire respecter. Ainsi, les conflits se sont accentués en 2018 dans les Etats de Karen, Kachin et Shan faisant 36 000 nouveaux déplacés internes uniquement dans les deux derniers[22]. Le nombre de réfugiés issus du Myanmar se compte aujourd’hui en centaines de milliers et cela sans inclure les Rohingyas totalement exclus des mécanismes de négociation.


Le cas particulier des Rohingyas, une ethnie sans nationalité


La situation des Rohingyas ne peut être comparée à celle des autres groupes ethniques puisque la citoyenneté leur est refusée. Cette communauté, principalement installée dans l’Etat de Rakhine (anciennement Arakan), à l’Ouest du pays, serait arrivée sur le territoire au XVème siècle[23]. Obligée d’émigrer vers l’Ouest, dans la région du Bengale, au moment de la conquête du territoire par l’Empire birman en 1784, cette population ne reviendra que quelques décennies plus tard, lorsque les anglais ont colonisé cette région[24]. Jusqu’en 1948 donc, une importante communauté musulmane, issue des familles rohingyas émigrées ou non, s’est installée dans l’Ouest de ce qu’est aujourd’hui le Myanmar, encouragée par l’administration britannique.


Les Rohingyas ont toujours été considérés comme étrangers à la nation birmane et la promesse d’un Etat indépendant faite par le Royaume-Uni en échange d’une aide pendant la seconde guerre mondiale n’ayant jamais aboutie[25], cette communauté est restée à la merci d’une administration ostracisante au moment de l’indépendance. Juridiquement, c’est une loi de 1982 qui s’assure d’exclure les rohingyas de la nationalité birmane. L’article 3 de la loi sur la citoyenneté dispose que les personnes appartenant aux groupes ethniques ayant établi leur résidence permanente sur le territoire du Myanmar avant la colonisation britannique sont citoyens birmans. Or, les Rohingyas ayant été chassés du territoire à ce moment, la loi de 1982 a donc rendu toute une communauté apatride et donc vulnérable puisque qu’étrangère dans chaque pays du monde. Au sein du Myanmar, les Rohingyas, n’ayant pas le droit à une carte d’identité, ont été poussés à accepter une « carte de vérification nationale » sur laquelle ils étaient identifiés comme « bengalais », et donc comme étrangers. Ce document avait notamment pour effet de les priver de toute propriété excédant une certaine valeur[26]. Pour accentuer l’idée d’immigrants illégaux, le gouvernement birman cherche à effacer le mot « rohingya » pour le remplacer par « bengalais ». En effet, en 2018, le ministère de l’information a menacé Radio Free Asia et la BBC de ne plus pouvoir diffuser dans le pays s’ils utilisaient encore ce terme[27].


En plus de ce refus de nationalité, des politiques restrictives des libertés fondamentales visant spécifiquement les Rohingyas ont été mises en place. Les droits liés à la famille, notamment, sont particulièrement restreints. Le mariage pour les rohingyas n’est possible qu’après autorisation préalable des autorités. Celles-ci requièrent notamment une photo du couple ou l’homme a la barbe rasée et la femme ne porte pas de voile (ce qui entre en contradiction avec leur pratique de l’Islam)[28]. De plus, les couples autorisés à se marier sont obligés de limiter leur nombre d’enfants. En pratique cette régulation se traduit par une limitation à deux naissances par couples[29]. La liberté de circulation est également largement restreinte. Outre la quasi-impossibilité de circuler en dehors de l’Etat de Rakhine, les rohingyas ne peuvent pas non plus se déplacer entre deux villes ou villages sans autorisation[30].


Si en 2017 le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a qualifié la communauté de « minorité la plus persécutée au monde »[31], le supplice qui lui est imposé est bien plus ancien. En 1978 et 1991, des opérations de recherche « d’immigrants illégaux », se traduisant par des viols de masse, des arrestations arbitraires, des profanations de mosquées, des confiscations de territoires et des destructions de village. Ces manoeuvres sont apparentées à des nettoyages ethniques[32]. La succession d’opérations menées contre les Rohingyas a poussé des centaines de milliers d’entre eux à fuir le pays. Peu de temps avant la crise de 2017 un rapport estimait le nombre de réfugiés rohingyas à 420 000 et le nombre de déplacés internes à 120 000[33].


Fin août 2017 les persécutions ont pris un nouveau tournant, choquant le monde et révélant l’incapacité de la communauté internationale à trouver une solution. Le 25 août, un groupe armé rohingya, l’Armée du Salut des Rohingyas de l’Arakan, commet un massacre contre la population hindoue. Ils tuent 53 personnes, et laissent vivre 8 enfants et 8 femmes à la condition que celles-ci se convertissent à l’Islam et se marient à des hommes sélectionnés par les attaquants[34]. Dans les heures qui suivent, l’armée birmane entre dans les villages rohingyas. En seulement quelques semaines les morts se comptent par milliers et les réfugiés par centaines de milliers[35]. A cela doivent s’ajouter les tortures, les incendies de villages entiers et les violences sexuelles[36] poussant près de 40 000 femmes à accoucher 9 mois plus tard à Cox’s Bazar[37], le plus grand camp de réfugiés du monde. Situé au Bangladesh, celui-ci accueille aujourd’hui près de 900 000 rohingyas[38].


Les autorités birmanes nient depuis le début que des atrocités aient été commises dans l’Etat de Rakhine, affirmant que les opérations menées étaient proportionnelles aux crimes commis par les insurgés[39]. Considérant être victime d’une « pression internationale » injustifiée, les dirigeants birmans limitent les possibilités d’enquêter dans l’Etat du Rakhine[40]et tardent à créer une commission d’investigation interne comme exigée par la communauté internationale[41]. Malgré ces obstacles, la mission d’établissement des faits au Myanmar (Nations-Unies), a publié un rapport un an après le début des répressions demandant qu’un tribunal international se saisisse de l’affaire et que certains militaires birmans soient poursuivis pour les trois crimes internationaux : crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide[42].


Cependant, les mesures prises se limitent à des sanctions ponctuelles, laissées à l’initiative des Etats. Récemment, les Etats-Unis ont interdit quatre hauts gradés d’entrer sur le territoire américain[43]. Des pénalités contre des militaires avaient déjà été décidées par les USA l’année dernière[44]tout comme l’avaient fait le Canada et l’Union Européenne peu de temps avant[45]. Cette limite s’explique par l’incapacité de la Cour Pénale Internationale (CPI) à lancer des poursuites. En effet, celle-ci ne peut exercer sa compétence que pour les crimes commis sur le territoire d’un Etat parti au Statut de Rome (traité ayant créé la Cour Pénale Internationale), si la personne accusée du crime est un ressortissant d’un Etat parti ou si un Etat non parti a expressément accepté la compétence de la Cour[46]. Or, le Myanmar n’étant pas parti au Statut de Rome et se refusant à accepter toute action de la juridiction sur son territoire ou contre les membres de ses forces armées, sa compétence ne peut s’appliquer pour les crimes commis contre les Rohingyas dans l’Etat du Rakhine. Il reste que le Conseil de Sécurité des Nations Unies peut saisir le Procureur de la CPI pour des situations commises sur le territoire d’un Etat non parti au Statut de Rome[47]. Or, celui-ci n’a jamais pris de résolution en ce sens car celle-ci serait vraisemblablement opposée à un véto de la Chine ou de la Russie.



Toutefois, le Bangladesh étant parti au Statut de Rome, la Cour Pénale Internationale a considéré qu’elle était compétente pour juger du crime de déportation[48]. Celui-ci est défini comme :


« Le fait de déplacer soit par la force soit par des moyens coercitifs des personnes qui résident légalement sur le territoire d’un Etat vers le territoire d’un autre Etat »[49].

Il devient un crime contre l’Humanité dès lors qu’il est commis de manière généralisé et systématique et est donc prévu à l’article 7/1/d du Statut de Rome. Or, le territoire de destination dans le cas de la crise des rohingyas étant le Bangladesh, la CPI a considéré qu’une partie du crime avait été commis sur le territoire d’un Etat parti au Statut et que donc sa compétence pouvait s’exercer. Malgré le rejet inconditionnel du Myanmar[50], la procureure de la CPI a ouvert un examen préliminaire en septembre 2018[51]. Une telle procédure ne constitue que la première étape du processus puisqu’elle vise uniquement à déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête qui pourrait ensuite éventuellement mener à un procès. Mais au début du mois de juillet 2019 la procureure de la Cour a demandé l’autorisation d’accéder à la seconde étape. En effet, elle a estimé qu’il existait une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur les crimes de déportation commis contre les Rohingyas réfugiés au Bangladesh[52]. En attendant la réponse des juges, une délégation de la CPI s’est déjà rendue mi-juillet au Bangladesh pour informer le gouvernement et les parties concernées de l’avancée du processus[53].


Le Myanmar est un exemple frappant des difficultés qui peuvent apparaître au sein d’un Etat multi-ethnique. Si la cohabitation de différentes cultures est mal gérée par les gouvernements, des conflits parfois violents apparaissent jusqu’à ce que les droits fondamentaux des peuples et des individus soient violés. Or, à la différence de conflits internationaux, la communauté internationale n’a que des possibilités très limitées pour tenter de mettre fin à ces crimes. Cela est d’autant plus vrai dans un pays aussi fermé que le Myanmar, où l’accès aux informations est un vrai parcours du combattant. Si l’accès au pouvoir d’Aung San Suu Kyi a donné un élan d’espoir, il semblerait que même un prix Nobel de la paix ne soit pas en mesure de trouver des solutions à une telle situation.


Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la question des rohingyas, un documentaire très prometteur, dirigé par la réalisatrice ouzbèke Shahida Tulaganova, sort prochainement : https://exiledthefilm.com/.


Julien Monnet


[1]AMNESTY INTERNATIONAL, « « We will destroy everything », Military Responsibility for Crimes Against Humanity in Rakhine State », 27 juin 2018

[2]CENTRAL INTELLIGENCE AGENCY, The World Factbook : Burma, https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/bm.html, (consulté le 24 juillet 2019)

[3]Idem

[4]AL JAZEERA, « Myanmar : Major ethnic groups and where they live », 14 mars 2017, https://www.aljazeera.com/indepth/interactive/2017/03/myanmar-major-ethnic-groups-live-170309143208539.html(consulté le 24 juillet 2019)

[5]Définition du Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales : « directoire militaire qui, après s'être saisi du pouvoir à la faveur d'un coup d'État, établit et exerce un gouvernement autoritaire », https://www.cnrtl.fr/definition/academie9/junte//0, (consulté le 30 juillet 2019)

[6]HART Michael, « Myanmar’s Ethnic Conflicts Have Multiple Fronts, And High Barriers To Peace », World Politic Review, 24 Mai 2018 (consulté le 24 juillet 2019)

[7]HUMAN RIGHTS WATCH, « Chronology of Burma’s Constitutional Process »

[8]Idem

[9]Idem

[10]Idem

[11]ASIANEWS.IT, « Thousands of civilians flee conflict between Burmese army and Shan rebels », 27 août 2009, http://www.asianews.it/news-en/Thousands-of-civilians-flee-conflict-between-Burmese-army-and-Shan-rebels-16161.html, (consulté le 27 juillet 2019)

[12]ASIANEWT.IT, « Thousands of civilians flee fighting between the army and Karen rebels », 11 juin 2009, http://www.asianews.it/news-en/Thousands-of-civilians-flee-fighting-between-the-army-and-Karen-rebels-15490.html, (consulté le 27 juillet 2019)

[13]Constitution of Myanmar, 2008, Article 232/b/ii

[14]Constitution of Myanmar, 2008, Article 109/b : Le commandant en chef de l’armée nomme 110 des 440 membres de la chambre basse ; Article 141/b : Le commandant en chef de l’armée nomme 56 des 224 membres de la chambre haute.

[15]Constitution of Myanmar, 2008, Article 436

[16]REUTERS, « Myanmar signs ceasefire with eight armed groups », 15 Octobre 2015, https://www.reuters.com/article/us-myanmar-politics/myanmar-signs-ceasefire-with-eight-armed-groups-idUSKCN0S82MR20151015, (consulté le 27 juillet 2019)

[17]Idem

[18]BUREAU DU PRESIDENT DU MYANMAR, New Mon State Party and Lahu Democratic Union sign NCA, 13 février 2018, http://www.president-office.gov.mm/en/?q=issues/peace/id-8468, (consulté le 27 juillet 2019)

[19]MYANMAR TIMES, « Next peace talks slated for next month or early 2019 », 26 novembre 2018, https://www.mmtimes.com/news/next-peace-talks-slated-next-month-or-early-2019.html, (consulté le 27 juillet 2019)

[20]MYANMAR TIMES, « Panglong opens; leaders call for peace process to move forward », 12 juillet 2018, https://www.mmtimes.com/news/panglong-opens-leaders-call-peace-process-move-forward.html, (consulté le 27 juillet 2019)

[21]XINHUA, « Myanmar military suspends military action against armed groups », 30 juin 2019, http://www.xinhuanet.com/english/2019-06/30/c_138186801.htm, consulté le 27 juillet 2019)

[22]INTERNAL DISPLACEMENT MONITORING CENTER, « Myanmar : Figure Analysis – Displacement Related to Conflict and Violence »

[23]BLAKEMORE Erin, Who are the Rohingya people?, National Geographic, 8 février 2019, https://www.nationalgeographic.com/culture/people/reference/rohingya-people/, (consulté le 28 juillet 2019)

[24]Idem

[25]Idem

[26]MAHMUD Tarek, « Take National Verification Card or leave Myanmar », Dhaka Tribune, 31 Octobre 2017, https://www.dhakatribune.com/world/south-asia/2017/10/30/take-national-verification-card-leave-myanmar/, (consulté le 28 juillet 2019)

[27]WASHINGTON POST, « Myanmar is now erasing the Rohingya’s very name », 16 juin 2018, https://www.washingtonpost.com/opinions/myanmar-is-now-erasing-the-rohingyas-very-name/2018/06/16/e3f66986-6f40-11e8-bf86-a2351b5ece99_story.html?noredirect=on&utm_term=.c6a96bdd0cd3, (consulté le 28 juillet 2019)

[28]FORTIFY RIGHTS, Policies of Persecution : Ending Abusive State Policies Against Rohingya Muslims in Myanmar, Février 2014, p.30

[29]Idem, p.24

[30]Idem, p.33

[31]CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Human Rights Council opens special session on the situation of human rights of the Rohingya and other minorities in Rakhine State in Myanmar, 5 décembre 2017,https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22491&LangID=E, (consulté le 28 juillet 2019)

[32]AHMED Akbar, « The Rohingya : Myanmar's outcasts », Al Jazeera, 30 janvier 2012, https://www.aljazeera.com/indepth/opinion/2012/01/201212710543198527.html, (consulté le 28 juillet 2019)

[33]TAN Vivian, « Over 168,000 Rohingya likely fled Myanmar since 2012 - UNHCR report », Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, 3 may 2017, https://www.unhcr.org/news/latest/2017/5/590990ff4/168000-rohingya-likely-fled-myanmar-since-2012-unhcr-report.html, (consulté le 28 juillet 2019)

[34]AMNESTY INTERNATIONAL, « « We will destroy everything », Military Responsibility for Crimes Against Humanity in Rakhine State », 27 juin 2018, p.13

[35]Idem, p.59

[36]Idem

[37]UN NEWS, « For Rohingya refugees, imminent surge in births is traumatic legacy of sexual violence - special report », 11 mai 2018, https://news.un.org/en/story/2018/05/1009372, (consulté le 29 juillet 2019)

[38]KOLSTAD Kristine, « Cox’s Bazar: The world’s largest refugee settlement », Norwegian Refugee Council, 24 août 2018, https://www.nrc.no/news/2018/august/coxs-bazar-the-worlds-largest-refugee-settlement/, (consulté le 29 juillet 2019)

[39]CHANNEL NEWS ASIA, « Myanmar 'planned' Rohingya attacks, possibly 'genocide': UN rights chief », 19 décembre 2017, https://www.channelnewsasia.com/news/asia/myanmar-planned-rohingya-attacks-possibly-genocide-un-rights-9508588, (consulté le 29 juillet 2019)

[40]MYANMAR TIMES, « UN agencies get green light to start work in Maungdaw » 12 septembre 2018, https://www.mmtimes.com/news/un-agencies-get-green-light-start-work-maungdaw.html, (consulté le 29 juillet 2019)

[41]MYANMAR TIMES, « Rakhine State advisory panel submits its final report to government », 17 août 2018, https://www.mmtimes.com/news/rakhine-state-advisory-panel-submits-its-final-report-government.html, (consulté le 29 juillet 2019)

[42]HUMAN RIGHTS COUNCIL,Report of the independent international fact-finding mission

on Myanmar, A/HRC/39/64, 12 septembre 2018

[43]France 24, « Des militaires birmans sanctionnés par Washington pour "nettoyage ethnique" », 17 juillet 2019, https://www.france24.com/fr/20190717-asie-birmanie-etatsunis-militaires-sanctions-nettoyage-ethnique-rohingya, (consulté le 29 juillet 2019)

[44]NEW YORK TIMES, « U.S. Imposes Sanctions on Myanmar Military Over Rohingya Atrocities », 17 août 2018, https://www.nytimes.com/2018/08/17/us/politics/myanmar-sanctions-rohingya.html, (consulté le 29 juillet 2019)

[45]REUTERS, « EU, Canada sanction Myanmar generals over Rohingya; Myanmar says two are fired », 25 juin 2018, https://www.reuters.com/article/us-myanmar-eu/eu-canada-sanction-myanmar-generals-over-rohingya-myanmar-says-two-are-fired-idUSKBN1JL0SC, (consulté le 29 juillet 2019)

[46]STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE, 17 juillet 1998, article 12

[47]STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE, 17 juillet 1998, article 13/b.

[48]MYANMAR TIMES, « ICC to probe Myanmar over alleged Muslim deportations », 19 septembre 2018, https://www.mmtimes.com/news/icc-probe-myanmar-over-alleged-muslim-deportations.html, (consulté le 29 juillet 2019)

[49]BITTI Gilbert, [vidéo en ligne], « Demandez à la Cour: La CPI peut exercer sa compétence sur déportation alléguée du peuple rohingya », Cour Pénale Internationale, 6 septembre 2018, https://www.youtube.com/watch?v=KerG0rxc-qA, (consulté le 29 juillet 2019)

[50]REUTERS, « Myanmar says International Criminal Court has no jurisdiction in Rohingya crisis », 7 septembre 2018, https://www.reuters.com/article/us-myanmar-rohingya-icc/myanmar-says-international-criminal-court-has-no-jurisdiction-in-rohingya-crisis-idUSKCN1LN22X, (consulté le 29 juillet 2019)

[51]COUR PENALE INTERNATIONALE, Déclaration du Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, à propos de l’ouverture d’un examen préliminaire concernant la déportation présumée du peuple rohingya de la Birmanie vers le Bangladesh, 18 septembre 2018, https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=180918-otp-stat-Rohingya&ln=fr, (consulté le 29 juillet 2019)

[52]THE JAPAN TIMES, « ICC prosecutor calls for investigation into atrocities committed against Rohingya », 5 juillet 2019, https://www.japantimes.co.jp/news/2019/07/05/asia-pacific/crime-legal-asia-pacific/icc-prosecutor-calls-investigation-atrocities-committed-rohingya/#.XT80wegzbIU, (consulté le 29 juillet 2019)

[53]COUR PENALE INTERNATIONALE, Déclaration du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale prononcée lors de la conférence de presse donnée à Dhaka (Bangladesh), 18 juillet 2019, https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=190718-otp-statement-bangladesh&ln=fr, (consulté le 29 juillet 2019)


POUR CITER : MONNET J., "ANALYSE - La situation ethnique au Myanmar", Hestia - Promouvoir les droits humains, Dossiers, Lyon, 30 juillet 2019 (en ligne : www.hestiapdh.com).




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