[COVID-19] Les droits fondamentaux des détenus face à la crise sanitaire

« J’ai la peur au ventre de mourir ici. Je suis diabétique de type 1, les surveillants ouvrent la porte et donnent les repas sans gants ni masque. Je ne veux pas être retrouvé dans un sac comme un déchet…ça ne va vraiment pas du tout, je suis très mal », recevait le 31 mars l’Observatoire International des Prisons (OIP), de la part d’une personne détenue à Mulhouse[1].

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, ce sont plusieurs dizaines d’appels et de messages que reçoit l’OIP, tous s’inquiétant et dénonçant l’absence de mesures nécessaires mises en place dans les prisons.


Les droits des personnes détenues

Le 20 mars 2020, le Défenseur des droits Jacques Toubon, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté Adeline Hazan ainsi que le Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme Jean-Marie Burguburu ont publié une tribune afin de dénoncer les conditions des personnes précaires durant cette crise sanitaire. Ils dénoncent, d’une part l’insuffisance des mesures prises face à la gravité de la situation, d’autre part un risque sanitaire élevé, et appellent à une proportionnalité des mesures prises face à la nature exceptionnelle de ce risque sanitaire. En effet, la mise en œuvre du devoir d’assistance de l’Etat doit être effective afin d’assurer une dignité égale de toutes les personnes.


L’exercice des droits des personnes détenues est garanti par de nombreuses sources. L’Assemblée générale des Nations Unies[2]énonce le principe selon lequel que « toute personne soumise à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Ce principe ne souffre d’aucune exception. La crise sanitaire actuelle ne peut en rien constituer une justification au non-respect de ce principe.


Le respect de la dignité humaine, l'interdiction des traitements dégradants, le droit à la santé, l'accès aux soins


En effet, la Charte des Nations Unies[3], tout comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme[4]accompagnée du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[5],énoncent tous une pluralité de droits inhérents à la personne humaine : du droit à la vie, en passant par le droit à la santé, le respect de la dignité humaine, les droits de la défense, tous sont garantis par une pluralité de textes contraignants, c’est-à-dire que le respect de ces droits est obligatoire.


Concernant la Convention européenne des droits de l’Homme, entrée en vigueur en 1953, et conformément à son article 46, les États qui ont adhéré à cette dernière doivent se conformer aux arrêts des litiges auxquels ils sont parties. En outre, dans le cas où la Cour européenne des droits de l’Homme déclarerait que la France aurait violé une obligation, elle serait dans l’obligation de parvenir, par les moyens de son choix[6], à la cessation de la dite violation afin de se mettre en conformité avec la Convention. Pour cela, les juridictions nationales doivent intégrer de manière directe la jurisprudence européenne dans leur interprétation [7].

Les textes concernant les garanties pour la protection des droits des personnes détenues ou emprisonnées énoncent, entre autres, le respect de la dignité humaine par les aspects de traitement, de contact avec l’extérieur, de santé et de plainte.

Si la Convention européenne des droits de l’Homme[8], le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [9], la Déclaration Universelle des droits de l’Homme[10], interdisent aux États la pratique de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il n’y pas d’exception possible, rendant absolu le caractère de cette interdiction[11].


La Cour européenne des droits de l’Homme a, le 26 octobre 2000[12], considéré que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, donnait obligation aux États de s’assurer que chacun des prisonniers soit détenu de manière compatible avec le respect de la dignité humaine. Aussi, la santé de la personne détenue doit être assurée « de manière adéquate, notamment par l’administration des soins requis »[13].


«  Il est en prison depuis novembre et depuis le début, il réclame une machine respiratoire de nuit, qu’on lui a prescrite depuis 2015. Mais il ne l’a toujours pas, et son cas s’aggrave, il en fait des insomnies. C’est encore pire avec le Covid, il est à risques. En plus, ils sont trois en cellule. Je suis inquiète » a reçu l’OIP le 2 avril 2020, de la part de la compagne d’une personne détenue à Rennes [14]. Qu’en est-il de l’administration des soins requis ?


Un autre détenu a témoigné à un journaliste être trois dans une cellule pour deux personnes. Il affirme avoir alerté le personnel pénitentiaire de la détresse respiratoire de son codétenu, lequel lui a répondu « ce n’est pas le moment, tu fais en sorte qu’il s’endorme, et on verra demain ou à la prochaine ronde ». Ces témoignages ne semblent être que le fin reflet de la réalité actuelle en prison, où se mêlent non-accès aux soins requis et absence de sécurité sanitaire. Cette réalité témoigne du problème concernant l’encellulement collectif, qui devrait être individuel. En effet, dès 1875, une loi[15]a été adoptée, posant le principe de l’encellulement individuel : une cellule ne doit alors, en principe, accueillir qu’une seule personne. De plus, la loi du 24 novembre 2009[16]réaffirme le principe de l’encellulement individuel. Cette législation était assortie d’un moratoire de 5 ans, c’est-à-dire qu’elle accordait un délai de 5 années afin de rendre effectif l’objectif de l’encellulement individuel. Toutefois, le député Dominique Raimbourg a, dans son rapport rédigé en novembre 2014, annoncé un moratoire supplémentaire afin de parvenir à un objectif d’encellulement individuel en 2022. De fait, l’effectivité de ce principe est sans cesse repoussée dans le temps. De plus, le Code de procédure pénale[17]énonce une pluralité de dérogations à ce principe, permettant un encellulement collectif dès lors que les établissements pénitentiaires se retrouveraient en surnombre. Avec 70 651 personnes détenues recensées au 1erjanvier 2020 pour 61 080 places opérationnelles[18], l’exception que constitue un encellulement collectif devient alors, dans la pratique, le principe.

En 2013[19], la France a fait l’objet d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme, du fait que « l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements aux règles d’hygiène ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à le rabaisser et à l’humilier. » La Cour considère que ces conditions de détention constituent un traitement dégradant, lequel est formellement interdit par une pluralité de textes, et ne doit souffrir d’aucune exception.

Récemment, la Cour européenne des droits de l’Homme a de nouveau condamné la France[20]pour surpopulation carcérale, mettant en lumière l’absence de conditions de détention décente tout en révélant des traitements inhumains et dégradants, du fait, entre autres, d’une hygiène déplorable de certaines cellules et de l’hygiène générale des locaux, de bruit continuel entraînant de facto des tensions[21]. Aussi, la croissance importante de surencombrement de l’établissement, de la présence de rats au sein des cellules, de matelas au sol[22].


Le droit à la santé pour les personnes détenues a fait l’objet de plusieurs législations, dont celles du 18 janvier 1994[23]relative à la santé publique et à la protection sociale, ainsi que de la loi du 24 novembre 2009[24], ayant pour objectif un accès aux soins effectif ainsi qu’une continuité de ces derniers. Cependant, en 2015, un rapport[25]réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires révélait des insuffisances considérables en matière de connaissance des épidémies et de suivi de la santé des détenus.


Aussi, la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale[26], fait du maintien des liens familiaux un droit fondamental pour les personnes détenues ainsi que pour leurs proches. Cependant, et depuis le début des mesures de confinement prises par le gouvernement, Nicole Belloubet a annoncé la suspension des parloirs. Le 19 mars 2020, la Garde des Sceaux annonce des mesures compensatoires telles que la gratuité de la télévision, un crédit de téléphone gratuit ainsi qu’une aide financière pour les plus démunis. Cependant, le droit au maintien de la vie privée et familiale semble également mis à mal par les mesures prises afin de faire face à la crise du Covid-19.

Actions et revendications

Le droit à la santé n’étant pas respecté, il semble alors que ce soit le droit à la vie qui soit également mis à mal. C’est ce que dénoncent plusieurs personnes par le biais de plusieurs plaintes.

Plusieurs plaintes transmises par des associations et particuliers à la Cour de Justice de la République ont été dirigées à l’encontre de membres du gouvernement[27]. Cette Cour, créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993[28], est la seule compétente pour juger les ministres pour des faits commis durant l’exercice de leurs fonctions. Les membres du gouvernement ne peuvent être jugés par les juridictions de droit commun concernant des faits ayant été commis durant l’exercice de leur fonction. L’existence de cette Cour, composée en majorité de parlementaires, mais aussi de juges, répond à l’exigence de la séparation des pouvoirs, c’est-à-dire que les organes judiciaires ne doivent pas avoir de prise sur l’exécutif. Cependant, si cette Cour doit permettre la condamnation de ministres, aucun d’entre eux n’a vu sa responsabilité être engagée.


Edouard Philippe, Nicole Belloubet, mais également le ministre de la santé actuel Olivier Véran ainsi que l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn sont visés par ces plaintes pour « absence de diligence pour prévenir et protéger les détenus dans ce contexte de pandémie, de sorte que le gouvernement ait directement exposé les prisonniers à un risque immédiat de mort », « violation des obligations de prudence et de sécurité », équivalent à la mise en danger de la vie, ainsi qu’une dénonciation d’une non-assistance de personne en danger. Enfin, il est également question de plainte pour homicide involontaire.

C’est par une circulaire en date du 26 mars 2020 que le Ministère de la Justice a déclaré le caractère impératif des placements en détention provisoire et/ou leurs prolongations[29].En effet, par cette circulaire, le Ministère de la Justice vise une diminution importante des personnes placées en détention provisoire afin de réduire le risque de contamination.


Cependant, le 30 mars 2020, plusieurs associations de promotion de droits des tenus ainsi que des syndicats d’avocats et de magistrats ont déposé un référé devant le Conseil d’Etat. La juridiction administrative suprême doit donc se prononcer en urgence dans le but de préserver les droits des personnes. Ces derniers demandent un élargissement du champ d’application des mesures données par la circulaire du Ministère de la Justice, qu’ils jugent trop restrictives. En effet, la ministre de la Justice estimait que certains détenus pour qui il restait deux mois de détention pouvaient être libérés. Les associations demandent que cette condition soit élargie à 6 mois. Les requérants demandent également que les personnes détenues aient un accès au nécessaire sanitaire, c’est-à-dire aux masques, aux solutions hydro-alcooliques ainsi qu’aux produits d’entretien. Ces derniers demandent également la mise en place de dépistages massifs.


Suite à ce référé, c’est par une ordonnance du 8 avril que le Ministère de la Justice s’est engagé à la livraison de gels hydro-alcoolique ainsi que de gants afin de satisfaire les demandes enjointes au référé. Aussi, le juge s’est prononcé de manière favorable au maintien du régime « Portes ouvertes » de détention, consistant à laisser les portes des cellules ouvertes[30]. De plus, des nettoyages renforcés ainsi que des aérations des locaux sont des mesures que les centres pénitentiaires doivent respecter. Enfin, une personne étant susceptible d’être porteuse du covid-19 doit faire l’objet de confinement sanitaire au sein de la prison[31].


Ce sont au total environ 7000 personnes détenues qui ont été libérées du fait des mesures de crises. Cependant, la contrôleure générale des lieux de privation et de liberté Adeline Hazan déclare le 6 avril[32] que les mesures gouvernementales prises dans un objectif de désengorgement des prisons ne sont pas à la hauteur de la crise, en ce sens qu’elles ne permettent pas de limiter de manière effectif le risque du covid-19. Elle estime que ce sont en moyenne 15 000 détenus qu’il faut libérer afin de limiter la propagation de l’épidémie, et souligne que l’atteinte de cet objectif permettrait également la mise en place effective de l’encellulement individuel.


Avec 70 818 personnes détenues dans les 188 établissements pénitentiaires comptant 61 065 places au 1er octobre 2019, il se pose la question du respect des droits humains des personnes détenues dans la situation de crise sanitaire actuelle.

Louanne VENDITTELLI

[1]Journal d’appel de l’Observatoire international des Prisons [2]Article 1er, résolution 43/173, 9 décembre 1988, Assemblée générale des Nations Unies [3]Entrée en vigueur le 24 octobre 1945 [4]Adoptée le 10 décembre 1948 [5]Adoptés le 16 décembre 1966 [6]Cour EDH,13 juillet 2000, Scozzaricontre Italie, Req. n39221/98 Scozzari et Cour EDH, 13 juillet 2000, Giunta contre Italie, Req n41963/98 [7]CJCE, 15 juillet 1964,Costa contre Enel, Aff. 6/64: le droit communautaire prime sur le droit interne des Etats. En effet, dès lors que les juges de la Communauté européenne, aujourd’hui Union européenne, rendent un arrêt, les juridictions nationales des Etats ont l’obligation d’intégrer les normes en question [8]Article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » [9]Article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 : « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » [10]Article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 [11]Article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : « Tout Etat partie prend des mesures (…) efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. Aucune circonstance exceptionnelle (…) ne peut être invoquée pour justifier la torture. ». [12]Cour EDH, Grande chambre, 26 octobre 2000, Kudlac contre Pologne, Req n 30210/96 [13]Cour EDH, Grande chambre, 26 octobre 2000, Kudlac contre Pologne, Req n 30210/96, §94 [14]Journal d’appel de l’Observatoire international des Prisons [15]Loi du 5 juin 1875 – sur le régime des prisons départementales [16]Loi n° 2009-1436 du 25 novembre 2009 [17]Article 716 du Code de procédure pénale, articles règlementaires D.84 :« (…)il ne peut être dérogé à la règle de l’emprisonnement individuel qu’à titre temporaire, en raison de leur encombrement », « le chef de l’établissement peut cependant décider (…) du suspendre l’emprisonnement individuel d’un détenu notamment pour des motifs d’ordre psychologique » D.85 : « au cas où le nombre de cellules ne serait pas suffisant » [18]Chiffre de la Direction de l’administration pénitentiaire au 1erjanvier 2020, d’après l’Observatoire international des prisons [19]Cour EDH, 5èmesection, 25 avril 2013, Canali contre France, Req n 40119/09 [20]Cour EDH, 5èmesection, 30 janvier 2020, J.M.B contre France, Req n 9671/15 [21]Cour EDH, 5èmesection, 30 janvier 2020, J.M.B contre France, Req n 96671/15, point 7 [22]Cour EDH, 5èmesection, 30 janvier 2020, J.M.B contre France, Req 96671/15, point 12 [23]Loi n 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale [24]Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire [25]Rapport n 2015-050R, Evaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice [26]Article 8, Convention Européenne des Droits de l’Homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » [27]Public sénat, le 26 mars 2020 par Fanny Conquy et Alexandre Poussart [28]Loi constitutionnelle n 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 [29]Circulaire du 26 mars 2020de présentation des dispositions de l’ordonnance n 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : « « seulement pour les situations de risque de renouvellement d’infraction, ou de pression sur la victime, dans des procédures de terrorisme, de criminalité organisée ou d’atteinte grave aux personnes  ». » [30]Conseil d’Etat statuant au contentieux, 8 avril 2020,Personnels pénitentiaires,n 439821 [31]Conseil d’Etat statuant au contentieux, 8 avril 2020, Mesures sanitaires pour les détenus, N 439827 [32]L’Obs avec AFP, ""Libérer au moins 7.000 détenus supplémentaires", dit la contrôleure des prisons", publié le 6 avril 2020 (en ligne : https://www.nouvelobs.com/societe/20200406.AFP5256/liberer-au-moins-7-000-detenus-supplementaires-dit-la-controleure-des-prisons.html)



POUR CITER : VENDITTELLI L, "[COVID-19] Les droits fondamentaux des détenus face à la crise sanitaire", Hestia - Promouvoir les droits humains, Focus, 15 avril 2020 (en ligne : http://hestiapdh.com).

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