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DÉCRYPTAGE JURIDIQUE - LA GAMBIE DÉPOSE UNE PLAINTE CONTRE LE MYANMAR

Mis à jour : 25 nov 2019

Résumé : Un pays d'Afrique de l'ouest, la Gambie, poursuit le Myanmar, pays d'Asie, pour la violation des droits fondamentaux des Rohingyas survenue sur le territoire de ce dernier. La plainte a été déposée devant la Cour internationale de justice. Alors que nous entendons fréquemment qu'il est impossible de contraindre les Etats, il s'agit ici de montrer que la justice internationale a un rôle à jouer, y compris pour protéger les personnes humaines.


Le principe primaire qui régit le Droit international et les relations entre les États est celui de la souveraineté[1]. Ces derniers sont tous égaux en souveraineté et sont, ainsi, en théorie mais aussi souvent en pratique, libres d’agir librement sur leur territoire (délimité par des frontières et comprenant le sol, les eaux territoriales et l’air au-dessus de ces derniers). De ce principe-là en découlent d’autres à l’exemple de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique[2] ou encore de l’intangibilité des frontières[3].


De prime abord, il semblerait que l’État soit Roi et libre de ses agissements. Pourtant, peut-il en toute impunité agir à l’encontre des individus se trouvant sur son territoire ? Les droits fondamentaux des personnes sont-ils juridiquement inférieurs aux pouvoirs qu’un gouvernement exerce sur son propre sol ?



Dit autrement, la République de l’Union du Myanmar (ou la Birmanie selon une autre appellation - les deux noms revêtent une histoire distincte : à ce sujet, voir "Myanmar.Birmanie ou Myanmar ?" du Courrier International) a-t-elle le droit d’agir de manière à ce que les droits les plus fondamentaux d’une partie des personnes se trouvant sur son territoire (à savoir la minorité ethnique que représentent les Rohingyas) soient bafoués ? De l’avis de la République de Gambie, la réponse est négative. Cela explique la plainte déposée par cette dernière devant la Cour internationale de justice, comme l’indique l’extrait du communiqué de presse de cette dernière :


« LA HAYE, le 11 novembre 2019. La République de Gambie (ci-après la «Gambie») a introduit ce jour une instance contre la République de l’Union du Myanmar (ci-après le «Myanmar») devant la Cour internationale de Justice, l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, à raison de violations de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide »[4]


Le crime international dénoncé ici est génocide des Rohingyas, minorité de confession musulmane présente au Myanmar. Ceci est notamment décrit et analysé par Julien Monnet et Laurine Harbuta pour Hestia (abordant respectivement la situation ethnique sur place et le crime de génocide en lui-même).


Toutefois, il n’est pas ici question de décrire les faits. L’interrogation qui se présente réellement est la suivante : sur quels fondements un État peut-il poursuivre un autre pour des faits survenus sur son propre territoire ? Sans donner de réponse à l’issue des poursuites, tentons de comprendre sur quoi se base la Gambie pour poursuivre le Myanmar.


Il va s’agir de rappeler le rôle et la compétence de la Cour ainsi que les textes internationaux qui entrent en application.


La compétence de la Cour internationale de justice


La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU)[5]. D’abord, rappelons que « seuls les États ont qualité pour se présenter »[6] devant elle. Ces États doivent, qui plus est, être signataires du Statut qui réglemente l’organisation et la compétence de la Cour[7].


© AP/SIPA/ Peter Dejong

Étant tous deux reconnus sur la scène internationale et respectivement parties au Statut depuis 1948 et 1965, aucune raison ne semble s’opposer au Myanmar et à la Gambie pour ester en justice ou se faire poursuivre devant la Cour.


Ensuite, parmi les objets des différends juridiques pouvant être portés à l’attention de la Cour figure « la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international »[8]. En l’occurrence, la Gambie met en cause la licéité des actes du Myanmar face aux Rohingyas en vertu de ses engagements internationaux et particulièrement de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide entrée en vigueur le 12 janvier 1951.


Le respect de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide


Pour être poursuivi pour le non-respect d’une norme de droit international, un État doit avoir préalablement ratifié le texte qui la contient ou bien cette norme doit être impérative (c’est-à-dire qu’il est impossible d’y déroger même lorsque l’on n’a pas ratifié de traité la comprenant). Cette catégorie de norme en Droit International (aussi appelé jus cogens) est depuis quelques décennies reconnue par la jurisprudence de plusieurs juridictions internationales[9]. Elle est d’une importance particulière car elle implique généralement le bien-être de la communauté internationale dans son ensemble. L’interdiction de commettre un génocide, au même titre qu'un crime de guerre ou qu'un crime contre l’humanité, sont des obligations dont la valeur en Droit international est impérative : aucune autre norme ne peut y contrevenir[10].


En l’espèce, même si l’interdiction du génocide n’avait pas été reconnue comme une obligation suprême, il s’avère que le Myanmar et la Gambie sont tous deux signataires de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (respectivement depuis 1956 et 1978).


Sur les obligations-mêmes des États concernant le génocide, la convention, dès son premier article, dispose que « Les Parties contractantes confirment que [ce crime], qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir »[11]. Plus que ne pas le commettre, les États doivent donc tout faire pour qu’il ne survienne pas sur leur territoire. D’ailleurs, plus que le génocide en soi, sont également condamnés « l’entente en vue », la « tentative » ou encore la « complicité » « de (le) commettre »[12].


Ainsi les États ont l’obligation positive de tout faire pour qu’un tel crime ne soit pas commis et, inversement, de ne rien faire pour encourager ce dernier. Ces exigences sont ce que l’on appelle des règles primaires du Droit International : ce sont les normes que les sujets de l’ordre juridique international doivent respecter. Lorsque tel n’est pas le cas, leur responsabilité peut être engagée et, ici encore, des règles s’appliquent. Ainsi entre en jeu le Droit international de la responsabilité formé de règles dites secondaires (celles qui définissent l'applicabilité du régime de responsabilité).  


L’apport du Droit international de la responsabilité : le Projet d’article sur la responsabilité des États de la Commission du Droit International


La Commission du droit international (CDI) a pour mission la codification du Droit international au nom de l’ONU ; il s’agit de faire en sorte que des normes parfois non-écrites (telles que la coutume) ou en évolution soient mises par écrit.


Article 1 du Statut de la Commission : « La Commission du droit international a pour but de promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification »[13]

La responsabilité des États fait partie des règles qui ont été codifiées par cette dernière. Après plusieurs décennies de travail, le Projet d’article sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite a ainsi été achevé et porté à la connaissance de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2001.


La responsabilité d’un État peut être engagée si son comportement (par une action ou une omission) représente un « fait internationalement illicite »[14] ; c’est-à-dire qui viole ses obligations au regard du Droit international. Dans notre cas, la Gambie reproche au Myanmar des actions contrevenant à la lettre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dont nous avons parlé plus tôt.


De plus, ce fait illicite doit être attribuable à l’État (cela signifie que ses organes ou des personnes/entités exerçant des prérogatives de puissance publique doivent être la source de ces agissements)[15]. L’armée ou les forces de l’ordre sont par exemple concernées. Dans le communiqué de presse de la Cour internationale de justice rendant publique la plainte déposée par la Gambie, nous pouvons lire que celle-ci affirme que « l’armée du Myanmar (connue sous le nom de «Tatmadaw») et d’autres forces de sécurité du pays ont commencé à mener contre le groupe [des Rohingya] des «opérations de nettoyage» — expression que le Myanmar lui-même utilise »[16]. Il n’est ainsi pas impossible que ces actions soient attribuables au Myanmar ; rendant possible l’engagement de sa responsabilité devant la Cour internationale de justice en tant qu’État.


Enfin, certaines obligations sont particulièrement importantes du fait de la nature des droits qu’elles défendent ; à l’image de l’interdiction du crime de génocide, notamment interdit au regard de l’impérativité du droit à la vie[17]. Le projet d’articles dont nous parlons en l’occurrence indique que la responsabilité peut être « internationale » quand l’obligation violée découle « d’une norme impérative du droit international »[18]. Comme le rappellent Emmanuel Decaux et Olivier de Frouville ; « il est désormais admis que la commission d’un génocide (…) n’est pas une violation de même degré que la violation (…) d’une clause d’un traité d’extradition »[19]. En effet, qu’un État ne respecte pas des normes "basiques" ; autres que les droits fondamentaux des individus n’a pas la même portée que lorsqu'il enfreint des règles interdisant des atteintes graves aux êtres humains (à l’image du génocide).



Nous donnons ici quelques clés de compréhension à la poursuite déposée par la Gambie contre le Myanmar. Évidemment, le verdict incombe à la Cour.


Toutefois, il est certain qu’une procédure judiciaire devant la CIJ prend du temps (les États doivent présenter leurs arguments dans des mémoires et contre-mémoires et il n’est pas rare que des tiers présentent leurs observations ou bien que des experts soient mandatés afin de délivrer des connaissances techniques nécessaires aux juges pour rendre leur décision). Alors, lorsqu’une situation inquiète quant à son urgence (en l’occurrence la cessation de l'atteinte aux droits fondamentaux des Rohingyas), il arrive que des mesures conservatoires[20] (pour arrêter les agissements de l’Etat poursuivi - le Myanmar) soient demandées par la partie requérante (la Gambie).


L’importance des mesures conservatoires pour les droits fondamentaux des Rohingyas


Pour donner un exemple concret et récent d’une ordonnance de mesures conservatoires, prenons l’Affaire de 2018 opposant le Qatar et les Émirats Arabes Unis (EAU) « concernant des violations délibérees et flagrantes de la CIEDR »[21] (Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1969). Ici, ce qui était reproché à la partie défenderesse était qu’elle avait pris « les Qatariens et leurs familles pour cible de mesures discriminatoires »[22]. Afin de faire cesser ces discriminations (expulsions des Qatariens ou interdiction d’entrée du territoire des EAU par exemple) la Cour avait, en juillet 2018, ordonné que ces comportements cessent le temps que l’affaire soit jugée sur le fond.


Reconnaissant donc l’urgence de la situation pour les Qatariens et le caractère irréparable du préjudice subi, les juges ont ordonné, par exemple, que les familles séparées par les mesures discriminantes soient réunies ou encore que les étudiant ressortissants du Qatar puissent poursuivre leurs études aux EAU et donc avoir accès au territoire de ces derniers[23].


A la lumière de cet exemple déjà mis en pratique, il semble compréhensible que la Gambie demande également des mesures conservatoires au profit des Rohingyas. Ainsi, il nous est possible de lire que : 

« La requête (de la Gambie) contient également une demande en indication de mesures conservatoires visant à protéger les droits du groupe des Rohingya et ceux de la Gambie au titre de la Convention sur le génocide, ainsi qu’à éviter que le différend ne s’aggrave ou ne s’étende en attendant que soit rendu l’arrêt définitif en l’affaire »[24].

Cet article permet de mettre en lumière la façon dont le Droit international donne la possibilité à un État d'en poursuivre un autre pour des évènements survenus en interne. Rappelons que le Droit international régit surtout les relations entre États ou entre ces derniers et les organisations internationales.

@ JEAN-LOUP LALONDE

Evidemment, des individus sont impliqués à titre personnel dans le nettoyage ethnique des Rohingyas. Puisque la CIJ n’est pas un organe qui juge les personnes physiques, cette tâche revient à un tribunal pénal international (soit la Cour pénale internationale instituée en 1998, soit un tribunal créé spécialement pour le Myanmar). Amnesty International rappelait en ce sens que « la Mission d'établissement des faits [survenus sur place] de l'ONU a déclaré que des officiers supérieurs de l’armée devraient faire l'objet d'enquêtes et de poursuites pour crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide »[25]. Ces derniers jours, la Cour pénale internationale a autorisé l’ouverture d’une enquête pour établir les faits relatifs au génocide des Rohingyas.


Qu’il s’agisse des individus ou bien des Etats, il sera important de voir la façon dont les juridictions internationales jugeront ce nettoyage ethnique. Ceci ne manquera pas, de plus, de donner des indices quant aux avancées et à l’importance du Droit international pour la vie des êtres humains.


Jeanne Postil

[1] Cour permanente de justice internationale, Affaire du Lotus, 1927.


[2] Cour internationale de justice, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Étatss-Unis d'Amérique), 1986, §227.


[3] CPJI, Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (France c. Suisse), 1932,


[4] CIJ, communiqué de presse n°2019/47, « La République de Gambie introduit une instance contre la République de l’Union du Myanmar et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires », 11 novembre 2019.


[5] Article 1 du Statut de la Cour internationale de justice.


[6] Article 34 al. 1 du Statut de la Cour internationale de justice.


[7] Article 35 al. 1 du Statut de la Cour internationale de justice.


[8] Article 36 al. 2, c. du Statut de la Cour internationale de justice.


[9] Entre autres ; Cour internationale de justice, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Étatss-Unis d'Amérique), 1986.


[10] L’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 est un bon exemple.


[11] Article 1 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide entrée en vigueur le 12 janvier 1951.


[12] Article III de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide entrée en vigueur le 12 janvier 1951.


[13] Article 1 du Statut de la Commission du droit international, résolution 174(II) de l’Assemblée générale des Nations Unies, 21 novembre 1947.


[14] Article 1 du Projet d’article sur la Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite de la Commission de droit international de 2001 (résolution 56/83 (2001) de l’Assemblée générale des Nations Unies).


[15] Article 4 et 5 du Projet d’article sur la Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite de la Commission de droit international de 2001 (résolution 56/83 (2001) de l’Assemblée générale des Nations Unies).


[16] CIJ, communiqué de pressen°2019/47, « La République de Gambie introduit une instance contre la République de l’Union du Myanmar et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires », op. cit., p. 1.


[17] Défendu notamment par la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.


[18] Article 40 5 du Projet d’article sur la Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite de la Commission de droit international de 2001 (résolution 56/83 (2001) de l’Assemblée générale des Nations Unies).


[19] DECAUX E., DE FROUVILLE O., Droit international public, Dalloz, 11° édition, Paris, p. 135.


[20] Article 41 du Statut de la Cour internationale de justice.


[21] Cour internationale de justice, Requête introductive d’instance enregistrée au Greffe de la Cour le 11 juin 2019, (Qatar contre Émirats Arabes Unis), §2, p. 7.


[22] Ibid.


[23] Cour internationale de justice, Communiqué de presse du 23 juillet 2018 concernant l’Affaire Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Émirats arabes unis), p. 4.


[24] Ibid.


[25] Amnesty International, communiqué de presse du 15 novembre 2019, « MYANMAR. LA DÉCISION DE LA CPI AUTORISANT L’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE SUR LES ATROCITÉS COMMISES CONTRE LES ROHINGYAS REPRÉSENTE UNE IMPORTANTE AVANCÉE SUR LA VOIE DE LA JUSTICE » (en ligne : https://www.amnesty.fr/presse/myanmar-la-dcision-de-la-cpi-autorisant-louverture)


POUR CITER : POSTIL J., "DÉCRYPTAGE - LA GAMBIE DÉPOSE PLAINTE CONTRE LE MYANMAR", Hestia - Promouvoir les droits humains, Dossier, 16 novembre 2019, Lyon (en ligne : www.hestiapdh.com).