[DÉCRYPTAGE JURIDIQUE] LGBTI+ : de la légalité à l’égalité

« Les personnes gays et lesbiennes, et dans une moindre mesure les personnes transgenres, ont connu des progrès énormes au cours des 20 dernières années – bien que nous devrions reconnaître que ces progrès ont été très inégaux, tant sur le plan géographique que dans l’ensemble du spectre LGBTI+ », Zeid Ra’ad Al Hussein[1].

Le spectre est large : lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes… et hétérosexuels. La diversité d’orientations sexuelles et d’identités de genre est une composante essentielle de l’Humanité. Nous sommes au XXIème siècle, nous aurions tendance à penser que de tels facteurs seraient considérés comme un état de fait et acceptés par tous. Enfonçons une porte ouverte, nous en sommes bien loin : rejet, exclusion, violences verbales et physiques… L’homophobie, la biphobie, la transphobie persistent. La réalité est donc encore très éloignée des textes légaux en vigueur et il nous faut profiter de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai pour faire un bilan de la situation des personnes LGBTI+. Ne prétendant pas procéder à une étude exhaustive, on se concentrera sur les droits qui sont effectivement ou non reconnus aux personnes LGBTI+ au sein de leur pays.


Il s’agira donc de voir que les garanties internationales d’égalité et de non-discrimination sont aujourd’hui encore insuffisantes pour permettre à la communauté LGBTI+ d’exercer l’ensemble de ses droits, du fait de la disparité des droits nationaux.

(FOCUS) Orientation sexuelle, identité de genre… quelles discriminations ?


Avant toute autre chose, il est primordial de définir ce qu’on entend par orientation sexuelle et par identité de genre. L’une et l’autre sont indépendantes : tandis que l’orientation sexuelle « fait référence à l’attirance physique, sentimentale ou émotionnelle que l’on éprouve pour d’autres personnes »[2], l’identité de genre « est le sentiment profond d’appartenir à un genre donné »[3], qu’il corresponde au sexe biologique ou non. Ainsi donc, les gays et les lesbiennes subissent des violations de leurs droits dues à leur orientation sexuelle, alors que les transgenres sont discriminés à cause de leur identité de genre.


Il faut à présent appréhender la gravité des violations des droits de l’Homme basées sur ces critères. Les enquêtes menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme ont permis de faire ressortir les diverses formes[4] que prennent les violations des droits des personnes LGBTI+, dont :


  • Des agressions verbales et physiques, des insultes aux assassinats ciblés en passant par le harcèlement psychologique et la torture ;

  • Des lois discriminatoires pénalisant les relations homosexuelles ;

  • Des lois discriminatoires visant à freiner la « propagande » des personnes LGBTI+ et empêchant entre autres la diffusion d’informations sur la sexualité entre personnes du même sexe ;

  • Des traitements discriminatoires quotidiens, du lieu de travail à l’hôpital en passant par l’école, sans possibilité de recours en l’absence de lois nationales protectrices.


L’égalité des droits pour tous : le combat des instances internationales

L’absence de texte spécifique et contraignant, une lacune volontaire


Cela peut paraître étonnant, mais il n’existe pas à ce jour de texte international contraignant qui concernerait spécifiquement les droits des personnes LGBTI+[5] et les discriminations dont elles font l’objet. Pourtant, on doit relever que sont actuellement en vigueur plusieurs conventions internationales visant à éliminer les discriminations envers certaines personnes en particulier, ne serait-ce que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale[6] ou encore la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes[7]. Adoptées respectivement en 1965 et en 1979, ces traités ont été rédigés sous l’impulsion de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Pourquoi alors l’organisation universelle par excellence, engagée dans tous les domaines ou presque, n’a-t-elle pas tenté de rédiger un texte qui protégerait et mettrait en avant les droits des personnes LGBTI+ ?


En fait, les droits des personnes LGBTI+ étant strictement identiques à ceux de n’importe quel être humain, il est communément considéré au sein de la société internationale qu’ils sont déjà établis dans le droit international des droits de l’Homme. Les termes employés par Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, sont sans équivoque à ce propos :

« Simply put, human rights are for everyone, without exception: lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people are just as entitled to protection, respect and fulfilment of their human rights as everyone else, including protection from discrimination, violence and torture »[8].

Il faut ici comprendre que les principes d’égalité et de non-discrimination si chers au droit international des droits de l’Homme doivent s’appliquer à tout un chacun.

Pour ne citer que les Pactes internationaux, qui sont au fondement même de cette branche du droit, on relève que l’article 2.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit que ses 173 Etats parties « s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune »[9]. La disposition liste ensuite diverses causes de discrimination, commençant par l’emploi du terme « notamment » qui indique que la liste est non-exhaustive, et s’achevant sur un motif fourre-tout permettant d’inclure toute nouvelle cause imprévue au moment de la rédaction : « toute autre situation ».


De manière quasi-identique, l’article 2.2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) oblige ses 170 Etats parties à garantir que les droits énoncés dans le Pacte « seront exercés sans discrimination aucune »[10]. Là encore, la liste de causes incluses dans la disposition se termine par l’emploi de l’expression « toute autre situation ».

Pour ce qui est du principe d’égalité, on peut se contenter de citer le très explicite article 26 du PIDCP : « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi »[11]. Toutes les personnes, dont les personnes LGBTI+.


Cinq obligations internationales dédiées à la communauté LGBTI+


En tout état de cause, l’ONU estime que les Etats ont en la matière cinq obligations juridiques fondamentales, que l’on peut et doit relever[12].


  1. D’abord, il s’agit pour les Etats de protéger les individus contre la violence homophobe et transphobe : on vise ici la protection du droit à la vie et du droit à la liberté et à la sécurité, respectivement prévus par les articles 6 et 9.1 du PIDCP.

  2. Ensuite, il leur faut prévenir la torture et le traitement cruel, inhumain ou dégradant des personnes LGBTI+ en vertu de la prohibition de la torture consacrée à l’article 7 du PIDCP.

  3. Également, ils doivent dépénaliser l’homosexualité, cette obligation étant entre autres issue de l’interdiction des immixtions arbitraires dans la vie privée des individus contenue dans l’article 17.1 du PIDCP.

  4. De même, il incombe aux Etats de respecter la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique des personnes LGBTI+, autant de libertés consacrées aux articles 19.2, 21 et 22.1 du PIDCP.

  5. Last but not least, l’obligation qui englobe la plupart des violations de droits subies par les personnes LGBTI+ : les Etats sont tenus d’interdire la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, sur le fondement des principes d’égalité et de non-discrimination précitées.


En fin de compte, si l’on en juge par le prisme du droit international des droits de l’Homme, « chacun, sans distinction aucune, peut se prévaloir de tous les droits, y compris celui de l’égalité devant la loi et celui de la protection contre toute discrimination fondée sur diverses raisons, dont l’orientation sexuelle et l’identité de genre »[13]. Certes, l’identité des droits des personnes LGBTI+ et des droits de l’Homme ne fait moralement aucun doute, et les droits en question sont bien établis dans le droit positif. Pour autant, il semble légitime de se demander, au vu de la recrudescence des discriminations qui ciblent les personnes LGBTI+, si l’adoption d’un texte international contraignant visant à les protéger et à promouvoir leurs droits ne serait pas souhaitable.

Défilé pour la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, le 17 mai 2014 à Berlin AFP Photo/Hannibal Hanschke

Cette question mérite d’autant plus d’être posée lorsque l’on considère le fait qu’on a traversé « des décennies au cours desquelles les termes “orientation sexuelle” et “identité de genre” étaient rarement prononcés dans les réunions intergouvernementales formelles aux Nations Unies »[14], selon les termes de Navy Pillay, ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme. En effet, on ne peut que constater que la société internationale dans sa globalité ne s’intéresse que depuis peu, proportionnellement à d’autres groupes discriminés, à la protection des personnes LGBTI+.


De puissants organes onusiens à l’œuvre


Le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies


Si la prise de conscience est récente, cela ne signifie pas pour autant qu’aucune action internationale n’ait été entreprise. En première ligne, on retrouve évidemment le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, qui a remplacé en 2006 l’ancienne Commission des droits de l’Homme en place depuis 1946. En tant qu’organe intergouvernemental du système des Nations Unies ayant pour mission d’examiner toute violation des droits humains, le Conseil a pris la mesure de la situation des personnes LGBTI+ et a créé en 2016 un mandat sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l’identité de genre[15]. J’ai nommé l’expert indépendant sur cette question.


La longueur de son titre est sans doute proportionnelle à l’ampleur de sa tâche, qui inclut notamment : évaluation de la mise en œuvre des instruments juridiques pertinents, sensibilisation du public, instauration d’un dialogue avec tous les acteurs concernés, recherche d’un remède aux violences et aux discriminations à l’encontre des personnes LGBTI+[16]… Pour remplir son mandat, l’expert indépendant transmet des appels urgents aux Etats qui présentent de tels cas de violence ou de discrimination, visite des pays et soumet des rapports au Conseil des droits de l’Homme ainsi qu’à l’Assemblée générale des Nations Unies chaque année. Très actif et bénéficiant de « l'appui d'un nombre toujours croissant d'États de toutes les régions du monde »[17], ce mandat d’expert indépendant a d’ailleurs été reconduit pour trois nouvelles années en 2019.


Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme


En tant que digne co-acteur du Conseil vient ensuite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme. Régulièrement, l’entité principale des Nations Unies en matière de droits humains créée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1994 mène des enquêtes et publie des rapports sur le sujet. Ces derniers peuvent concerner les droits des personnes LGBTI+ au sens large et être à destination de tous[18], mais ils mettent parfois aussi l’accent sur une cible privilégiée, pressentie comme vecteur potentiel d’une évolution significative.


C’est le cas par exemple d’un document publié en 2017 qui énonce les Normes mondiales de conduite à l’intention des entreprises. En introduction, le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, affirme d’ailleurs que « les entreprises peuvent jouer de leur influence pour faire évoluer les choses plus vite (…), elles peuvent user de leurs poids (…) pour obtenir que les LGBTI soient traités sur un pied d’égalité »[19]. Ce type de publication prouve que les instances internationales ont pris note de l’évolution de la société internationale et ne se contentent plus de communiquer avec les gouvernements : les entreprises et la société civile sont aussi devenus acteurs.


Plus remarquable encore, le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme est à l’initiative d’une campagne dénommée « Libres et égaux ». Depuis 2013[20], cette dernière a pour but de promouvoir l’égalité des droits et le traitement équitable des LGBTI+, ce qu’elle fait encore aujourd’hui. Au travers de la publication de contenus sur le web mais aussi via l’organisation d’évènements dans une trentaine de pays[21], la campagne pour la liberté et l’égalité des personnes LGBTI+ gagne chaque jour en visibilité.


Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida


Pour autant et si la situation des personnes LGBTI+ tend à s’améliorer dans certains pays, d’autres institutions onusiennes viennent au soutien des précitées et appellent elles aussi à l’égalité. On peut notamment relever l’implication d’ONUSIDA, Programme commun des Nations Unies visant à mettre fin à l’épidémie de SIDA, dans la lutte contre les violences et les discriminations que subissent les personnes LGBTI+. En effet, ne se contentant pas de lancer des appels à la dépénalisation de l’homosexualité au nom de l’accès universel aux soins[22], le Programme interpelle l’ensemble des gouvernements quant à l’accès à des soins de qualité pour l’ensemble du spectre LGBTI+[23].


Ainsi donc, la collaboration entre les différentes structures spécialisées ou indirectement concernées par la protection des droits des personnes LGBTI+ et le suivi attentif de la mise en œuvre du droit international des droits de l’Homme effectué par chacune d’elles ne fait aucun doute. Sans remettre en cause la qualité des échanges en cours entre ces structures et les gouvernements, ainsi que le pouvoir d’influence des nombreuses organisations non gouvernementales en la matière, il faut encore voir comment ces normes internationales sont reçues dans les législations nationales, dont la diversité est frappante.

Embrasser ou étouffer la diversité : la dissonance des droits nationaux


Dure réalité : la persistance de l’homophobie dans le monde


Prenons la mesure de la réalité : malgré les textes internationaux en vigueur, en 2019 l’association ECPM relevait que l’homosexualité était toujours criminalisée dans 73 Etats du globe, et passible de la peine capitale dans 12 d’entre eux[24]. Au-delà de ces lois discriminatoires qui illustrent l’homophobie institutionnelle de certains Etats, on doit également prendre en compte l’homophobie sociale, qui existe quant à elle dans les Etats où les droits des personnes LGBTI+ sont reconnus.


Ce sont ces deux critères qui ont été combinés pour élaborer l’indice de climat homophobe, paru dans la revue European Journal of Public Health en 2018[25]. Gageons qu’ici l’homophobie doit être entendue au sens large comme « toute attitude, croyance ou action négative envers des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente »[26]. Grâce à cette étude, 158 Etats ont été classés du plus inclusif au plus homophobe : la Suède trône à la plus haute marche du podium avec un indice de 0,112, le Soudan étant à son extrême opposé avec un indice de 0,957[27].

Le traitement disparate des personnes LGBTI+ au gré des pays


Comme on peut s’en douter, le degré d’inclusion des personnes LGBTI+ varie grandement selon les régions du monde, mais c’est aussi le cas au sein même des régions. Selon l’indice de climat homophobe, l’Europe occidentale et l’Amérique latine sont les régions les plus inclusives[28], pour autant certains Etats sont encore en retard sur le sujet. A l’inverse, l’Afrique et le Moyen-Orient sont les régions les plus homophobes[29], mais comptent également des Etats très inclusifs. S’impose donc un petit tour du monde des cadres juridiques à prendre pour exemple, et de ceux à fuir.

(FOCUS) France : où en est-on ?


Commençons du point de vue franco-français : le pays siège à la 8ème position du classement mondial de l’indice de climat homophobe, avec un score de 0,180, ce qui n’est pas si mal, mais ne signifie pas que les droits de la communauté LGBTI+ sont entièrement respectés. Ce n’est qu’en 1982 que la France a mis un terme à toute pénalisation de l’homosexualité, puis entre 1999 avec la légalisation d’une union civile au travers du PACS et 2013 avec l’autorisation du mariage et de l’adoption pour les couples de même sexe, les personnes homosexuelles obtiennent un droit après l’autre[30].


Pour autant, il reste du chemin à faire tant certaines avancées sont à remettre en perspective : oui les homosexuels peuvent donner leur sang depuis 2016, mais seulement s’ils sont abstinents depuis un an[31]. Demanderait-on la même chose à une personne hétérosexuelle ? Du côté des personnes transgenres également, le Défenseur des droits appelle à une procédure déclarative pour le changement de sexe juridique[32], puisque même si la procédure a été allégée en 2016, elle demeure judiciarisée. Enfin, il nous faut relever que la France ne propose pas de genre neutre à l’état civil, mais a en plus été condamnée à plusieurs reprises par l’ONU pour cause d’opérations précoces sur des enfants intersexes afin de leur attribuer un sexe[33]. La France n’est pas encore tout à fait ce qu’on peut appeler un exemple à suivre, mais elle poursuit son évolution.

Sur le chemin de l’égalité


Prenons d’abord un exemple et pas des moindres parmi nos voisins européens, les Pays-Bas, qui occupent la deuxième place du classement avec un indice de climat homophobe de 0,131. S’il est important de s’y référencer, c’est qu’il s’agit du premier pays du globe à avoir modifié sa législation pour permettre le mariage pour tous en 2001[34]. Le gouvernement néerlandais a dans le même texte ouvert aux couples homosexuels l’adoption conjointe au niveau national, puis a étendu cette possibilité à l’échelon international en 2005[35]. Preuve supplémentaire de la volonté d’inclusion institutionnelle des Pays-Bas, les registres d’état civil proposent un troisième genre, mais c’est une question qui mérite d’être développée dans le cadre de l’illustration qui suit : petit détour en Asie.


Lors d'une "marche des fiertés" (ou Gay Pride), à Belgrade en Serbie, le 20 septembre 2015. REUTERS/Marko Djurica

L’Inde, 75ème État du classement de l’indice de climat homophobe avec un score de 0,663, une histoire en dents de scie avec l’homosexualité, et pourtant, un pionnier en matière de transsexualité et d’intersexualité. Certes, l’Allemagne a été le premier État à reconnaître légalement l’existence d’un troisième genre[36], mais c’est bel et bien dès 2008 que l’État indien du Tamil Nadu l’avait fait en proposant trois options sur les documents d’identité : masculin, féminin et transsexuel[37]. De la même manière, les listes électorales et les cartes d’électeurs classaient les personnes transgenres comme « autre »[38]. Le genre neutre à proprement parler a été consacré en 2014 par la Cour suprême indienne[39], ce qui est des plus remarquables pour une société aussi conservatrice. Concernant les relations sexuelles entre personnes de même sexe, le chemin a été plus sinueux : après avoir dépénalisé l’homosexualité en 2009, l’Inde a rétropédalé en 2013, avant de la légaliser à nouveau en 2018, espérons définitivement.


D’une exception à l’autre, l’Afrique du Sud se démarque sur le continent africain en matière de droits des personnes LGBTI+ et se positionne à la 22ème place du classement du climat homophobe avec un indice de 0,352. En effet, alors que l’homosexualité est aujourd’hui encore pénalisée dans une trentaine d’Etats africains, c’est dès la fin de l’apartheid que l’Afrique du Sud a interdit toute discrimination des minorités sexuelles dans sa Constitution de 1996[40]. De plus, il faut relever que c’est à ce jour le seul pays d’Afrique à avoir légalisé le mariage entre personnes de même sexe, qui plus est dès 2006[41]. Côté transsexualité, sa législation permet aux personnes transgenres de changer facilement de sexe juridique[42], ce qui fait définitivement de l’Afrique du Sud un exemple à suivre.


Finissons outre-Atlantique en Amérique latine, deuxième région la plus inclusive du globe, en mettant en lumière le cas du Mexique. Avant d’atteindre l’ensemble du pays, l’autorisation du mariage pour tous a débuté en 2007 à Mexico, qui a ouvert la voie à plus de la moitié des Etats mexicains. Sa légalisation nationale par la Cour suprême mexicaine viendra en 2010, suivie de près par la légalisation de l’adoption pour tous[43]. Mexico reconnaît également le droit des personnes transgenres à faire valoir leur changement de sexe juridique, et ce sans aucun prérequis médical ou psychiatrique[44]. Cela va sans dire, le Mexique, digne représentant de la volonté d’inclusion de l’Amérique latine, progresse vers l’égalité. Ce n’est malheureusement pas le cas de tous les Etats.

Le fardeau des préjugés


Malgré tout, aux Amériques aussi il existe des Etats où le passé semble revenir à la charge, et renier tous les progrès réalisés à travers le monde et les ordres juridiques. Premier pays d’Amérique latine à avoir dépénalisé l’homosexualité en 1837[45], le Pérou est pourtant un exemple frappant de retour en puissance de l’homophobie. Avec un indice de 0,607, le Pérou se classe en 64ème position au niveau du climat homophobe, et sa législation parle d’elle-même : ne sont reconnus ni mariage ni union civile homosexuelle[46], et si les personnes transsexuelles peuvent changer de prénom, aucun changement de sexe juridique n’est possible[47]. Sans vouloir dramatiser, les dernières élections parlementaires ne présagent rien de bon pour les personnes LGBTI+, qui ont selon le responsable de la deuxième force politique du pays « le mal enkysté dans le cœur et dans le sang »[48].


Si l’on reste dans les régions censées être les plus inclusives, sur le vieux continent également on trouve des Etats qui usent de créativité pour violer les droits de la communauté LGBTI+ à l’instar de la Pologne, 51ème au classement de climat homophobe avec un indice de 0.546. D’ores et déjà, on doit noter que c’est l’un des six pays de l’Union européenne à ne reconnaître aucune union homosexuelle[49]. Plus brutal, en 2019, sa Cour constitutionnelle a décidé que les commerçants ont le droit de refuser de servir des clients non hétérosexuels au nom de leur liberté de conscience[50]. Comme si cela n’était pas suffisant, fleurissent aussi en Pologne des collectivités territoriales se déclarant comme « zones sans idéologie LGBT »[51]. Maigre lueur d’espoir, de possibles sanctions sont envisagées : tandis qu’une commune française a lancé un mouvement en décidant de suspendre son jumelage avec l’une des fameuses communes, la Commission européenne devrait cette année se prononcer sur la possibilité de suspendre les versements des subventions européennes[52].


Direction l’Asie du Sud-Est, où l’on assiste depuis quelques années maintenant à une recrudescence de décisions de justice homophobes. Prenons le cas de la Malaisie, qui, alors qu’elle était connue comme pratiquant un « islam tolérant », a ouvert une « chasse aux homosexuels et aux blasphémateurs »[53]. La sodomie y est considérée comme un crime par le droit islamique, mais elle est aussi interdite par le Code pénal malaisien, hérité de l’époque coloniale. Siégeant à la 102ème place du classement, l’État a un indice de climat homophobe de 0,750 : l’homosexualité y est prohibée, aussi il n’est sans doute pas la peine de préciser que les personnes LGBTI+ n’y jouissent d’aucun droit. Bien au contraire, elles y sont condamnées à des châtiments non seulement pécuniaires mais aussi corporels. Pour exemple, en novembre 2019, quatre malaisiens ont reçu des coups de bâton pour s’être livrés à des « relations contre nature »[54].


Enfin, en Afrique, où l’homosexualité est encore largement pénalisée, bon nombre de législations choquent par leur homophobie non dissimulée. Récemment, c’est la Tanzanie qui a particulièrement retenu l’attention de l’ONU, qui s’inquiète de la « traque des personnes LGBT »[55] que le pays opère. En 125ème position avec un indice de climat homophobe de 0,822, la législation tanzanienne criminalise évidemment les relations homosexuelles, mais depuis 2015, le gouvernement lance également des raids et des arrestations arbitraires, menant souvent à des examens anaux[56]. Est également empêché l’accès à des soins adéquats des personnes LGBTI+, alors même que le président tanzanien s’est engagé auprès de la Banque mondiale, à mettre un terme aux actions discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle[57]. C’est la pression imposée par son principal investisseur qui aura motivé la promesse fallacieuse. Néanmoins, comme l’a fait l’ancienne Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, il faut poursuivre la bataille et appeler à la défense des droits fondamentaux de tous, « quels qu’ils soient ou peu importe qui ils aiment »[58].


En définitive, toutes les sociétés et toutes les législations sont différentes, et quelle que soit la région du monde que l’on considère, le combat pour l’égalité doit continuer car même quand l’égalité textuelle est atteinte, c’est une égalité pratique qu’il faut trouver : plus d’insultes, plus de violences, plus d’agressions, plus de harcèlement, plus de meurtres ciblés…

« Aucun de nos travaux ne serait possible sans les vrais héros de cette cause : les militants LGBTI et leurs alliés qui défendent leurs droits, même là où ils font face à la colère de la loi, de leurs gouvernements et de l’opinion publique. Ils méritent notre gratitude et notre soutien. Je rends hommage à leur travail essentiel »[59].

Maurine Cimma

[1] Zeid Ra’ad Al Hussein, Discourse on ending violence and discrimination against LGBTI persons, sept. 2017, [https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22110&LangID=E] consulté le 29 avr. 2020 : « Gay and lesbian people, and to a lesser extent trans people, have seen huge gains over the past 20 years – although we should acknowledge that those gains have been very uneven, both geographically and across the LGBTI spectrum ». [2] Libres et égaux Nations Unies, Droits des LGBTI : Foire aux questions, 2018, [https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2018/10/FAQs-FR.pdf] consulté le 29 avr. 2020. [3] Idem. [4] Libres et égaux Nations Unies, Orientation sexuelle et identité de genre dans le droit international des droits de l’Homme, 2018, [https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2018/10/International-Human-Rights-Law-FR.pdf] consulté le 29 avr. 2020. [5] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, La lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, 2015, [https://www.ohchr.org/fr/issues/discrimination/pages/lgbt.aspx] consulté le 29 avr. 2020. [6] Nations Unies, Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en vigueur le 4 janv. 1969. [7] Nations Unies, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en vigueur le 3 sept. 1981. [8] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Born Free and Equal: Sexual orientation, Gender Identity and Sex Characteristics in International Human Rights Law, Second Edition, 2019, [https://www.ohchr.org/Documents/Publications/Born_Free_and_Equal_WEB.pdf] consulté le 29 avr. 2020, p. 7. [9] Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vigueur le 23 mars 1976, art. 2.1. [10] Nations Unies, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en vigueur le 3 janv. 1976, art. 2.2. [11] Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, op. cit. n° 9, art. 26. [12] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, op cit. n° 8. [13] Libres et égaux Nations Unies, Égalité et non-discrimination, [https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Discrimination/LGBT/FactSheets/unfe-25-UN_Fact_Sheets_Equalitynondisc_French.pdf] consulté le 29 avril 2020. [14] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Nés libres et égaux : Orientation sexuelle et identité de genre en droit international des droits de l’Homme, 2012, [https://www.ohchr.org/Documents/Publications/BornFreeAndEqualLowRes_FR.pdf] consulté le 29 avr. 2020, p. 6. [15] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Le Conseil décide de créer un mandat sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle, 2016, [https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20220&LangID=F] consulté le 29 avr. 2020. [16] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, [https://www.ohchr.org/FR/Issues/SexualOrientationGender/Pages/Index.aspx] consulté le 29 avr. 2020. [17] Ilga World, L’ONU renouvelle un mandat crucial de protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, 7 nov. 2019, [https://ilga.org/fr/ONU-renouvelle-mandat-orientation-sexuelle-identite-genre] consulté le 29 avr. 2020. [18] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Nés libres et égaux : Orientation sexuelle et identité de genre en droit international des droits de l’Homme, 2012 ; Living Free & Equal, 2016 ; Born Free and Equal: Sexual orientation, Gender Identity and Sex Characteristics in International Human Rights Law, Second Edition, 2019. [19] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Normes de conduite à l’intention des entreprises, 2017, [https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2018/04/Normes-mondiales-de-conduite-à-l’intention-des-entreprises-1.pdf] consulté le 29 avr. 2020, p. 1. [20] Libres et égaux Nations Unies, La campagne mondiale des Nations Unies contre l’homophobie et la transphobie, [https://www.unfe.org/fr/about-2/] consulté le 29 avr. 2020. [21] Idem. [22] ONUSIDA, Les lois qui sanctionnent pénalement des groupes et des comportements risquent de compromettre l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l’appui en rapport avec le VIH, 1er déc. 2009, [https://www.unaids.org/fr/resources/presscentre/pressreleaseandstatementarchive/2009/december/20091201pshumanrights] consulté le 29 avr. 2020. [23] ONUSIDA, L'ONUSIDA demande un accès complet à des soins de santé de qualité, y compris aux soins de santé mentale, pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, 17 mai 2016, [https://www.unaids.org/fr/resources/presscentre/pressreleaseandstatementarchive/2016/may/20160517_IDAHOT] consulté le 29 avr. 2020. [24] ECPM, Criminalisation de l’homosexualité : de la prison à la peine de mort, 17 mai 2019, [http://www.ecpm.org/wp-content/uploads/carte-peine-de-mort-homophobe.png] consulté le 29 avr. 2020. [25] Erik Lamontagne et al., « A socioecological measurement of homophobia for all countries and its public health impact », European Journal of Public Health, vol. 28, n° 5, 3 mars 2018, pp. 967–972, [https://academic.oup.com/eurpub/article/28/5/967/4919666] consulté le 29 avr. 2020. [26] ONUSIDA, Mesurer l’homophobie pour améliorer la vie de tous, 8 mars 2018, [https://www.unaids.org/fr/resources/presscentre/featurestories/2018/march/20180309_homophobia] consulté le 29 avr. 2020. [27] Erik Lamontagne et al., op. cit. n° 25. [28] ONUSIDA, op. cit. n° 26. [29] Idem. [30] Lise Verbeke, « La lente avancée des droits pour les homosexuels en France », Franceculture, 29 mai 2019, [https://www.franceculture.fr/droit-justice/la-lente-avancees-des-droits-pour-les-homosexuels-en-france] consulté le 29 avr. 2020. [31] Idem. [32] Défenseur des droits, Le défenseur des droits recommande une procédure déclarative pour la modification de l’état civil des personnes transgenres, 29 juin 2016, [https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/a-la-une/2016/06/le-defenseur-des-droits-recommande-une-procedure-declarative-pour-la-modification] consulté le 29 avr. 2020. [33] Sénat, Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux, Rapport d’information, Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions, 23 fév. 2017, [http://www.senat.fr/rap/r16-441/r16-4411.pdf] consulté le 29 avr. 2020, p. 38. [34] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Living Free & Equal, 2016, [https://www.ohchr.org/Documents/Publications/LivingFreeAndEqual.pdf] consulté le 29 avr. 2020, p. 77. [35] Cathy Herbrand, « L’adoption par les couples de même sexe », Courrier hebdomadaire du CRISP, vol. 1911-1912, n° 6, 2006, [https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2006-6-page-5.htm#re28no28] consulté le 29 avr. 2020, pp. 5-72. [36] Maxime Peron, « Intersexualisme, l’admission d’un troisième genre au regard des exemples étrangers », La Revue des droits de l’Homme, n° 8, 21 nov. 2015, [https://journals.openedition.org/revdh/1652#quotation] consulté le 29 avr. 2020, par. 17. [37] Maxime Peron, op. cit. n° 36, par. 18. [38] Idem. [39] Supreme Court of India, National Legal Services Authority v. Union of India, 15 avr. 2014. [40] Constitution de l’Afrique du Sud, 1996, Chapitre 2, 9. [41] Nadine Epstain et Franck Ballanger, « A bientôt 20 ans, le mariage homosexuel reste interdit un peu partout dans le monde », Franceculture, 29 fév. 2020, [https://www.franceculture.fr/societe/a-bientot-20-ans-le-mariage-homosexuel-reste-interdit-un-peu-partout-dans-le-monde] consulté le 29 avr. 2020. [42] Gérald Roux, « C’est comment ailleurs ? Le sexe neutre dans le monde », Franceinfo, 4 mai 2017, [https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-comment-ailleurs/c-est-comment-ailleurs-le-sexe-neutre-dans-le-monde_2155033.html] consulté le 29 avr. 2020. [43] Juan Silva Meza, « La Cour suprême de justice de la Nation du Mexique : la Révolution mexicaine des droits de l’Homme », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, vol. 39, n° 2, 2013, [https://www.cairn.info/revue-nouveaux-cahiers-conseil-constitutionnel-2013-2-page-317.htm#no18ml] consulté le 29 avr. 2020, pp. 317-326. [44] SOS Transphobie, Mexico approuve la loi anti-discrimination transgenre, 17 nov. 2014, [https://www.sos-transphobie.org/mexico-approuve-la-loi-anti-discrimination-transgenre] consulté le 29 avr. 2020. [45] OFPRA, Pérou : la situation des minorités sexuelles et de genre, 27 mai 2016, [https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/9didr_perou_situation_des_minorites_sexuelles_et_de_genre_ofpra_27.05.2016.pdf] consulté le 29 avr. 2020, p. 3. [46] OFPRA, op. cit. n° 45, p. 5. [47] OFPRA, op. cit. n° 45, p. 3. [48] François-Xavier Gomez, « Les homophobes prophétiques entrent au Parlement du Pérou », Libération, 1er fév. 2020, [https://www.liberation.fr/planete/2020/02/01/les-homophobes-prophetiques-entrent-au-parlement-du-perou_1775997] consulté le 29 avr. 2020. [49] Toute l’Europe, Le mariage homosexuel en Europe, 12 déc. 2017, [https://www.touteleurope.eu/actualite/le-mariage-homosexuel-en-europe.html] consulté le 29 avr. 2020. [50] Courrier international, En Pologne, les commerçants peuvent refuser les clients homosexuels, 5 juil. 2019, [https://www.courrierinternational.com/une/discriminations-en-pologne-les-commercants-peuvent-refuser-les-clients-homosexuels] consulté le 29 avr. 2020. [51] Courrier international, En Pologne, les communes « anti-LGBT » bientôt privées de fonds européens ?, 14 mars 2020, [https://www.courrierinternational.com/article/homophobie-en-pologne-les-communes-anti-lgbt-bientot-privees-de-fonds-europeens] consulté le 29 avr. 2020. [52] Idem. [53] Bruno Philip, « En Asie du Sud-Est, les dérives homophobes et puritaines de l’islam », Le Monde, 20 sept. 2018, [https://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2018/09/20/en-asie-du-sud-est-les-derives-homophobes-et-puritaines-de-l-islam_5357544_3216.html] consulté le 29 avr. 2020. [54] Idem. [55] ONU Info, La Tanzanie doit protéger et non pas mettre davantage en danger les LGBT (Bachelet), 2 nov. 2018, [https://news.un.org/fr/story/2018/11/1028212] consulté le 29 avr. 2020. [56] Human Rights Watch, Tanzanie : les personnes LGBT privées de soins de santé et d’autres droits, 3 fév. 2020, [https://www.hrw.org/fr/news/2020/02/03/tanzanie-les-personnes-lgbt-privees-de-soins-de-sante-et-dautres-droits] consulté le 29 avr. 2020. [57] Human Rights Watch, Rapport, « “If We Don’t Get Services, We Will Die”: Tanzania’s Anti-LGBT Crackdown and the Right to Health », 3 fév. 2020, [https://www.hrw.org/report/2020/02/03/if-we-dont-get-services-we-will-die/tanzanias-anti-lgbt-crackdown-and-right-health] consulté le 29 avr. 2020. [58] ONU Info, op. cit. n° 55. [59] Zeid Ra’ad Al Hussein, op. cit. n° 1 : « none of our work would be possible without the real heroes of this cause: the LGBTI activists and their allies who stand un for rights, even where they fac the wrath of the law, their governments and public opinion. They deserve our gratitude and support. I honour their essential work ». POUR CITER : CIMMA Maurine, "[DÉCRYPTAGE JURIDIQUE] LGBTI+ : de la légalité à l’égalité", Hestia - Promouvoir les droits humains, Décryptage juridique, 19 mai 2020 (en ligne : www.hestiapdh.com).

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