[FOCUS] Obliger l'indemnisation financière des dommages environnementaux en droit international ?

Mis à jour : 7 août 2019

Les dommages à l’environnement devant la Cour internationale de justice – la mise en lumière de l’arrêt du 2 octobre 2018 (Costa Rica c. Nicaragua)



En octobre 2016, des scientifiques, des agriculteurs, des activistes de la cause environnementale ainsi que des spécialistes du droit international se sont réunis pour former le Tribunal Monsanto à La Haye (Pays-Bas) pour « juger » la multinationale Monsanto. Le but était de mettre en lumière les pratiques controversées de celle-ci sur le devant de la scène internationale et, par conséquent, d’opérer la méthode du naming and shaming afin d’imposer un poids moral lorsque le droit positif ne suffit pas. En effet, ce tribunal n’a aucune portée juridique mais une forte valeur symbolique puisque composé d’experts de la justice internationale. Ceux-ci ont pu présenter des recommandations à la Cour pénale internationale (CPI) et aussi évaluer les dommages humains et écologiques que la firme a pu causer. L’enjeu était également de qualifier les actions au regard du crime d’écocide, qui à l’heure actuelle, n’est pas juridiquement condamnable en droit international (D'après l'article 1 du projet de Convention écocide, ces crimes sont « les plus graves contre l’environnement qui, en temps de paix comme en temps de conflit armé, portent atteinte à la sûreté de la planète »).


Dans son avis consultatif[1] en date du 18 avril 2017, le Tribunal a condamné la firme Américaine d’atteinte aux droits humains et jugé qu’elle était responsable de graves atteintes à l’environnement.

L’environnement est au cœur des enjeux internationaux actuels. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du Climat (GIEC), dans son cinquième rapport datant de 2013[2] a fait part de ses inquiétudes : la température moyenne mondiale a augmenté de 0,85 degré depuis 1880. Le GIEC a également souligné l’urgence concernant la fonte des glaces. Nous sommes face à une judiciarisation de l’environnement par la société civile et par conséquent, une internationalisation de la question environnementale.


Dans cette optique, le 2 octobre 2018, la Cour Internationale de Justice a rendu un arrêt concernant un différend territorial entre le Costa Rica et le Nicaragua.


Un préjudice environnemental peut-il donner lieu à réparation ?


Le Costa Rica estimait que le Nicaragua avait porté atteinte à sa souveraineté en menant des activités illicites sur son territoire et, à ce titre, il aurait causé un dommage environnemental[3]. Le Costa Rica réclamait donc une indemnisation financière pour lesdits dommages, demande inédite auprès de la CIJ : un préjudice environnemental pouvait-il donner lieu à réparation ?

Dans son arrêt, la Cour utilise certains principes généraux du droit international pour ainsi étendre le principe d’indemnisation aux dommages environnementaux. En effet, les questions environnementales se sont internationalisées. Le Costa Rica a revendiqué que le Nicaragua avait « violé la souveraineté et l’intégrité territoriale du Costa Rica »[4] et que celui-ci était « responsable pour des dommages environnementaux sur son territoire »[5]. Dès lors qu’un Etat cause un dommage, celui-ci est tenu de le réparer.


Le principe qu’un dommage donne lieu à une réparation est-il également applicable aux dommages environnementaux ?

La Cour se base sur le dictum de l’arrêt rendu par la Cour permanente de justice internationale qui, dans l’affaire Usine de Chorzów, énonce qu’ « un manquement à une obligation donne le droit à une réparation »[7]. Le dommage causé par la commission d’un fait internationalement illicite par un Etat donne lieu à réparation. De plus, dans la sentence arbitrale de l’affaire de la Fonderie du Trail de 1941, les prémices du droit international de l’environnement sont posées : « aucun Etat n’a le droit d’utiliser ou de laisser utiliser son territoire d’une manière à causer un dommage (…) sur le territoire d’un autre état »[8].

De par ses activités sur son territoire, un Etat peut provoquer des dommages créant un préjudice sur le territoire d’un autre Etat ; ce qui est interdit en droit international.


Bien que le principe de réparation soit posé depuis maintenant des années, la Cour ne s’était jamais prononcée sur une compensation financière pour une demande d’indemnisation concernant des dommages environnementaux. Pour attribuer une valeur pécuniaire aux dommages occasionnés, la juridiction recherche un lien de causalité direct entre les activités nicaraguayennes et lesdits dommages. Dans son arrêt rendu, elle estime qu’il est « conforme aux principes du droit international régissant les conséquences de faits internationalement illicites, et notamment au principe de la réparation intégrale, de conclure que les dommages environnementaux ouvrent en eux-mêmes droit à indemnisation, en sus de dépenses engagées par l’Etat lésé en conséquence de tels dommages »[9]. Par conséquent, elle affirme donc qu’un dommage causé à l’environnement peut être financièrement dommageable, marquant ainsi une avancée considérable en droit international. Il s’agit de l’avancée la plus notable de la Cour depuis qu’elle traite des affaires environnementales.


Mais pour condamner un dommage environnemental, il est indispensable de l’évaluer. C’est là qu’entrent en compte les experts consultatifs et leur importance dans le cas du contentieux devant la CIJ.


Juria novit curia : le juge connaît le droit. L’expert connaît le reste.


Il est établi que le juge international (au sein de juridictions comme la Cour internationale de justice, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour pénale internationale, etc) a un devoir d’expertise juridique, c’est-à-dire qu’il doit connaître le droit sur lequel il se base pour prendre une décision[10].

Toutefois, avec chaque affaire portée devant une juridiction émergent des interrogations pratiques et techniques dont un juge n’a ni les tenants, ni les aboutissants. C’est dans ce cas précis que les experts revêtent un rôle d’importance. De fait, ne sont-ce pas des experts qui ont alimenté le tribunal de Monsanto ?


Qu’est-ce qu’un expert ? Un expert est une personne nommée par les parties à un litige ou par la juridiction internationale elle-même afin de faire une déclaration grâce à ses connaissances, ses compétences ou son parcours universitaire/professionnel[11]. D’ailleurs, on le nomme « expert consultatif »[12].


Dans le cas de la CIJ, son règlement adopté le 14 avril 1978 (entré en vigueur le 1 juillet 1978) fait apparaître le mot « expert » dix-sept fois ; nombre important démontrant l’importance de ces personnes qualifiées dans des domaines autres que le droit mais dont les connaissances sont indispensables pour régler un différend. Il semble, d’ailleurs, particulièrement important de mettre en avant les articles 57 et 67 rappelant respectivement la procédure de nomination des experts et, surtout, le fait que la cour elle-même puisse faire appel à eux.


Dans notre cas d’espèce opposant le Costa Rica et le Nicaragua vis-à-vis des activités de ce dernier sur le territoire du premier, les parties ont eu la possibilité de présenter deux méthodologies d’expertise dans leurs mémoires et contre-mémoires (« l’approche des services écosystémiques » costaricienne face à « l’approche des coûts de remplacement » nicaraguayenne[13]). Afin d’établir de tels travaux, ils ont obligatoirement fait appel à des experts ; majoritairement dans le domaine environnemental afin d’établir quels espaces seraient remplaçables avec le temps et lesquels ne pourraient pas être rétablis.


D’un côté, la méthodologie costaricienne était basée sur le travail de l’organisation non-gouvernementale appelée « Fundacion Neotropica », localisée au Costa Rica et créée en 1985. Cette ONG se présente elle-même comme une organisation dont le travail est multiple et qui, parmi les services proposés, offre des activités de conseil ou d’analyse[14]. De plus, le Costa Rica a assis sa méthodologie d’expertise sur la convention Ramsar (adoptée en 1994, elle est gérée par l’UNESCO – organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture)[15] qui a la possibilité d’effectuer des expertises globales et de conseiller sur les problèmes et menaces éventuelles pouvant mener à la détérioration écologique d’une zone humide. Ramsar a déjà orchestré quatre-vingt-dix missions en trente ans parmi lesquelles figure l’établissement d’un dommage environnemental au Costa Rica en 2010[16]. Le Costa Rica a, de fait, travaillé avec ces experts consultatifs afin de prouver son dommage.


D’un autre côté et logiquement, le Nicaragua a qualifié la méthodologie du Costa Rica comme non fiable. En conséquence, cet Etat, en sa qualité de défendeur, a basé sa propre méthodologie sur une expertise transnationale reconnue : le travail de la Commission compensation des Nations unies en 1991 en Irak. D’après Peter Sand, « cette expertise a été établie par le Conseil de sécurité des Nations unies en tant qu’organe quasi-judiciaire ad-hoc pour établir l’indemnisation pécuniaire pour le dommage causé par l’invasion de l’Irak au Koweït en août 1990 »[17].


En outre, il est possible de découvrir diverses méthodologies lorsqu’il est question d’expertise ; tant nationales que transnationales. Ces deux méthodes présentées devant la CIJ n’ont d’ailleurs pas été dénuées de pertinence d’après elle-même[18]. Toutefois, la Cour a décidé de ne sélectionner aucune des deux, précisant qu’elle utilisera tout de même tous les éléments de preuve pertinents à l’établissement du dommage environnemental présenté par les parties. De fait, la Cour rappelle son indépendance envers le demandeur et le défendeur ; elle doit être indépendante des mémoires et contre-mémoires apportés par le Costa Rica et le Nicaragua afin de mettre en exergue la teneur des violations du droit international et les indemnisations en découlant.

Sans expert, il serait impossible de faire jurisprudence. Il est donc indispensable d’y avoir recours - particulièrement quand il est question d’environnement. Le droit à un environnement sain est un droit humain qui ne doit pas être minoré. Ainsi, la condamnation de dommages causés à l’environnement, même si elle se base sur des principes tels que la souveraineté et sur l'intangibilité des frontières, est une avancée judiciaire de qualité pour la protection de l’environnement.


Olwen Wallace et Jeanne Postil

[1] Tribunal de Monsanto, avis consultatif rendu le 18 avril 2017, La Haye (en ligne :https://fr.monsantotribunal.org/upload/asset_cache/180671266.pdf)


[2] Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, « Changements climatiques 2013, Les éléments scientifiques », Contribution du groupe de travail I au cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, 2013 (en ligne : https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/2018/03/WG1AR5_SummaryVolume_FINAL_FRENCH.pdf)


[3] Le Nicaragua a mené des activités illicites sur le territoire du Costa Rica en creusant notamment trois caños et en établissant une présence militaire sur une partie du territoire costaricien.


[4] CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), 2 février 2018, §78.


[5] Ibid §74.


[6] CPJI, Usine de Chorzów (Allemagne c. Pologne), 26 juillet 1927, §2.


[8] Sentence Arbitrale, Affaire de la fonderie du Trail (Etats-Unis c. Canada), 11 mars 1941.


[9] Op. Cit. CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière, §4.


[10] SAVADOGO L., « Juridictions internationales, le recours des juridictions internationales à des experts », Annuaire français de Droit International, CNRS Editions, Paris, p. 231.


[11] COUVREUR P., “Le Règlement juridictionnel », Le Processus de délimitation maritime : Etude d’un cas fictif : Colloque international de Monaco, SFDI (ed.), 2004, p.384.


[12] Il se différencie de l’expert « en matière d’assistance technique » qui « désigne alors un spécialiste choisi par une organisation internationale pour donner des avis, sur des questions de sa compétence, aux autorités des États qui le reçoivent. ». Voir BUIRETTE P., « Expert international », Encyclopædia Universalis, consulté le 13 avril 2019 (en ligne : http://www.universalis.fr/encyclopedie/expert-international/).


[13] Op. Cit. CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière, §39 à 41.


[14] Fundación Neotropica, « Quienes somos? », Site officiel consulté le 12 avril 2019 (en ligne : https://www.neotropica.org/copia-de-juntaadministrativa-2)


[15] Ramsar, « RAMSAR ADVISORY MISSION », Site official consulté le 12 avril 2019 (en ligne : https://www.ramsar.org/activity/ramsaradvisory-missions)


[16] Op. Cit. CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière, §46.


[17] SAND P. H., « Compensation for Environmental Damage from the 1991 Gulf War », ENVIRONMENTAL POLICY AND LAW, vol. 35 No. 6, décembre 2005, p. 244.


[18] Op. Cit. CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière, §47.


POUR CITER : POSTIL J. et WALLACE O., "[FOCUS] Obliger l'indemnisation financière des dommages environnementaux en droit international ?", Focus, Hestia - Promouvoir les droits humains, Lyon, publié le 13 avril 2019 (en ligne : www.hestiapdh.com)




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