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Le statut de réfugié pour les LGBTI

Mis à jour : 7 août 2019

L’extension de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, ou Convention de Genève pour inclure les LGBTI


La Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) est l’un des outils les plus contraignant au niveau international en matière de protection des réfugiés. L’article 1(A)(2) définit le réfugié comme ;


« Toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner »

Cette définition ne prend pas en compte des personnes risquant d’être persécutées du fait de leur genre, orientation sexuelle ou encore identité sexuelle, à savoir la communauté LGBTI[1]. Pourtant, malgré l’absence de chiffres officiels sur le sujet, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) notait que, depuis 2013, les demandes d’asile basées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre en France sont en forte hausse[2]. Cela s’explique en partie par de nombreux pays qui à l’heure actuelle, continuent de criminaliser les homosexuels : la Côte d’Ivoire, la Tunisie, l’Algérie ou encore la Guinée. D’autres pouvant même dans certains cas, aller jusqu’à la peine capitale comme au Nigéria ou au Soudan[3]. Plus récemment, le Brunei a introduit la peine de mort par lapidation pour les homosexuels dans son nouveau code pénal. Ces législations hostiles envers la communauté LGBTI conduisent cette dernière à fuir parce qu’appartenant à une orientation sexuelle ou à une identité de genre qui ne correspond pas à la norme de leur Etat d’origine – ce qui les expose à des violations répétées en termes de Droits de l’Homme.


Les demandes d’asile sur le motif de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ont commencé dès les années 1990. Cependant, la Convention de Genève ne fait aucune mention de cette « nouvelle » catégorie de réfugiés potentiels et, par conséquent, ne leur permet pas de recevoir une protection internationale et de trouver asile dans un autre pays que le leur. Les minorités sexuelles que représentent les LGBTI se trouvent alors dans une position de vulnérabilité, exposées à de nombreuses violations de leurs droits fondamentaux.


Vers une reconnaissance internationale des droits des LGBTI ?



A la lecture des conventions internationales en matière de droits humains, telles que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948, nous pouvons déduire de ses dispositions que la communauté LGBTI est incluse notamment par les termes de l’article premier qui dispose que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ou encore l’article 2 que « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. ».


Néanmoins, le fait que les LGBTI ne soient pas expressément mentionnés dans la DUDH a justifié la logique de certains Etats ne leur reconnaissant aucun droit fondamental. C’est le cas du Canada, par exemple, qui justifiait ne pas vouloir reconnaître qu’une personne homosexuelle puisse être considérée comme « membre d’un certain groupe social » au titre de la Convention de Genève, au motif de l’absence de référence explicite au sein de la DUDH pour l’orientation sexuelle, sous-entendu que l’orientation sexuelle ne peut pas être considérée comme un droit fondamental[4].


Une impulsion par les Cours nationales


Soucieux de ce que l’on peut qualifier de vide juridique en la matière, à partir des années 2000, de nombreux travaux des Nations unies et d’organisations non-gouvernementales ainsi que des décisions de justice aux niveaux national et international ont permis une interprétation élargie de la Convention de Genève afin d’y inclure ces minorités sexuelles.


L’impulsion est issue des Etats-Unis dans une décision de 1985 nommée « Matter of Acosta ». Dans cette affaire, la Cour s’est basée sur l’appellation « membre d’un certain groupe social » pour condamner la persécution perpétrée en raison de « caractéristiques que soit la personne ne peut changer ou qui sont si fondamentales pour l’identité ou la conscience individuelle de l’individu, qu’il ne devrait pas être nécessaire de changer (…) et que ces caractéristiques partagées peuvent être une relation innée telle que le sexe[5]».


Cette décision a été suivie par la Cour Suprême du Canada dans l’affaire AG v. Ward de 1993 dans laquelle il a également été accepté que l’appellation « membre d’un certain groupe social » incluait les individus qui craignaient d’être persécutés en raison de leur orientation sexuelle et/ou identité de genre[6]. Nous constatons ici une première avancée de la part des Cours nationales permettant la reconnaissance pour les potentiels demandeurs d’asile LGBTI de se fonder sur le statut de « membre d’un certain groupe social » afin d’obtenir la protection internationale liée au statut de réfugié.


Concrétisation internationale


L’Union Européenne s’est également saisie de la question en 2004 par l’adoption de la directive du conseil de l’UE 2004/83/EC[7], particulièrement par son article 10(1)(d) qui dispose qu’un groupe est considéré comme un groupe social dès lors que les membres de ce groupe partagent des caractéristiques communes, et que ces caractéristiques communes peuvent être l’orientation sexuelle. Cette directive a permis à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de considérer en 2013 dans la décision, X, Y et Z que l’orientation sexuelle entrait dans le concept de groupe social particulier. Cette reconnaissance est majeure au niveau international, mais ces décisions de justice ne semblent concerner que l’orientation sexuelle et non l’identité de genre.


Un nouveau tournant est marqué en 2007 de fait de nombreux abus en termes de droits humains de la communauté LGBTI notamment par l’adoption des principes de Yogyakarta en Indonésie. En effet, des principes internationaux sont ainsi établis à propos de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle. C’est un instrument qui met en avant des principes s’appliquant à la communauté LGBTI et offrant un outil d’interprétation pour les Etats. Par exemple, le principe 23 déclare le droit de demander asile pour les persécutions liées à l’orientation sexuelle et/ou identité de genre. L’apport de ces principes réside dans le fait qu’il s’agisse d’un instrument contraignant pour les Etats qui, par conséquent, ont l’obligation de s’y conformer.

On assiste alors à une application et interprétation de la Convention de Genève afin de permettre l’extension du champ d’application de cette dernière aux personnes risquant d’être persécutées pour leur orientation sexuelle/et ou identité de genre.


Cette reconnaissance a acquis une dimension internationale par le biais des Nations unies dès 2008. En effet le Haut-commissariat pour les réfugiés (HCR) est mandaté par l’ONU afin « d’offrir une protection internationale aux réfugiés[8]». Pour parvenir à cet objectif, le HCR a publié en 2008 une note d’orientation sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relative à l’orientation sexuelle et l’identité de genre.


Cette dernière a été remplacée par la note d’orientation pour la protection internationale numéro 9 en date de 2012 qui pose les principes directeurs en matière de demande du statut de réfugié fondée sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre dans le contexte de l’article 1(A) (2) de la Convention de Genève. Cette dernière permet alors une interprétation des demandes de réfugiés afin d’y inclure les minorités sexuelles que représentent les LGBTI. En effet, les principes directeurs de 2012 déclarent que les LGBTI doivent être en mesure d’invoquer l’appartenance à un groupe social particulier ou encore l’opinion politique comme motif afin d’obtenir le statut de réfugié.


Ces principes ont interprété de manière large l’article 1(A)(2) afin d’y inclure les LGBTI. Bien que ces deux instruments ne soient pas contraignants, ils traduisent, d’une part, d’une avancée dans la reconnaissance internationale des droits des LGBTI et fonctionnent comme une sorte d’incitation pour les Etats d’adopter un comportement particulier quand ils sont faces à de telles demandes.


D’autre part, ils permettent également d’entériner les débats sur la question de savoir si les LGBTI pouvaient être considérés comme membres d’un groupe social particulier puisque, notamment dans les années 1990 lors de leurs premières revendications, les Etats étaient sceptiques de les considérer comme tels. À titre d’exemple, en 1990 le Royaume-Uni refusait de les considérer comme tels au motif qu’ils n’avaient aucune caractéristique culturelle ou historique commune et donc ne pouvaient pas former un groupe minoritaire[9].


Nous avons alors assisté entre les années 1990 et le début des années 2000 à une reconnaissance par les Cours nationales, puis à l’international par le biais des Nations unies et des principes de Yogyakarta, au fait que les LGBTI soient susceptibles d’être persécutés et donc qu’ils doivent être inclus dans la Convention des réfugiés. De plus, des ONG défendant les droits humains ont effectué un travail de réinterprétation de la Convention. C’est le cas notamment de la Commission Internationale de juristes qui, par son expertise, promeut les droits humains et son application dans le monde entier. En 2016 ils ont publié le guide pratique sur les demandes du statut de réfugié basées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre. Le but était de fournir une interprétation et un guide à destination des Etats pour les demandes de réfugiés sexuels. Bien que dépourvu de force contraignante, ce guide pratique traduit une fois de plus l’intérêt porté à l’international sur le sujet et s’inscrit dans la lignée de la reconnaissance des LGBTI comme titulaires de droits humains - particulièrement s’ils risquent d’être persécutés pour leur orientation sexuelle et/ou identité de genre.


Néanmoins, malgré ces avancées considérables sur le plan international pour la communauté LGBTI et une reconnaissance de leurs droits, ce phénomène étant relativement récent, des ajustements étaient et sont toujours nécessaires afin d’apporter une protection complète aux demandeurs d’asile LGBTI ainsi qu’à leurs droits fondamentaux lors de cette procédure.


Une reconnaissance des droits des LGBTI encore insuffisante ?


Les notes d’orientation de 2008 et 2012 des Nations unies marquent, à cet égard, une avancée primordiale. Toutefois, elles ont présenté des lacunes qui nécessitent d’être résolues afin de prendre en compte tous les défis liés à la question des demandeurs d’asile LGBTI.

En effet, la note d’orientation de 2008 ne propose aucune définition des termes d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Il en a résulté des problèmes de distinction entre les deux par les décideurs politiques et, par conséquent, une mauvaise interprétation et application des faits. À titre d’exemple dans le cas d’une demande d’asile au Canada : le requérant était libanais né femme mais ne s’identifiant jamais comme telle. Ce dernier a alors eu recours à des opérations chirurgicales afin de procéder à son changement de sexe pour devenir un homme. La commission de l’immigration a appréhendé la demande du requérant sur la base de l’orientation sexuelle. Or, le requérant se déclarait hétérosexuel, ce n’était pas son orientation sexuelle qui était en cause, mais bien son identité de genre[10]. Dès lors, ce manque de distinction entre les deux notions a généré une mauvaise interprétation et application des faits et peut également avoir comme conséquence un refus de demande d’asile.


Vis-à-vis de ces problèmes, la note d’orientation de 2012 a donné des définitions permettant de donner davantage de clarté à cette distinction. Ce document adressé aux décideurs politiques devrait permettre d’éviter des applications erronées par rapport à la réalité des faits[11].


Un autre problème soulevé par les deux notes d’orientation de 2008 et 2012 porte sur la distinction entre discrimination et persécution. En effet, aucune ne traite des difficultés pour les demandeurs d’asile LGBTI de prouver qu’ils ont atteint le seuil de la persécution et pas seulement de la discrimination. C’est un problème qui s’inscrit dans les défis actuels puisqu’avec le changement des mœurs et des sociétés, la diversité sexuelle tend à être de plus en plus acceptée, bien que certains l’incriminent encore. Dès lors il en résulte que la persécution à l’égard des LGBTI peut paraître moins évidente et donc il est plus difficile de prouver qu’il ne s’agit pas seulement de discrimination[12]. Il est également difficile pour les LGBTI de prouver qu’ils sont victimes de persécution du fait du manque d’information disponible dans leur pays. Cette situation peut généralement conduire les politiques à conclure qu’il n’existe pas de persécution à l’encontre des personnes LGBTI.


On trouve une illustration dans l’affaire Molnar contre Canada de 2005 ; un homme originaire de Hongrie demande le statut de réfugié au Canada sur la base de membre d’un groupe social particulier car il est homosexuel. Sa demande a été rejetée au motif de l’absence de documentation sur les abus des droits des homosexuels en Hongrie ; considérée comme preuve évidente qu’il n’y avait pas d’informations concluantes et suffisantes pour établir que le requérant était persécuté. La note d’orientation de 2012 a alors déclaré que le manque de documentations et d’informations disponibles dans un pays pour les LGBTI ne devrait pas automatiquement entrainer la conclusion que la plainte du requérant n’est pas fondée ou qu’il n’y a pas de persécution[13]. La note d’orientation va également plus loin en ajoutant que la simple existence de lois criminalisant les relations entre personnes de même sexe peut être un indicateur qui devrait permettre aux LGBTI d’obtenir la protection liée au statut de réfugié. C’est également une reconnaissance importante dans la mesure où la plupart des demandes d’asile par les LGBTI proviennent de pays ou la minorité sexuelle est réprimée pénalement.


La même note d’orientation se saisit également de la question des stéréotypes au sujet des LGBTI et particulièrement lors des audiences avec les décideurs politiques. En effet, cette dernière a avisé que les décideurs politiques doivent éviter de se baser sur des stéréotypes, des marques visibles, des traits particuliers ou justement sur le fait qu’il n’y en ait aucun lorsqu’ils prennent leur décision. Cela implique que les décideurs se doivent d’être et de rester objectifs ; également lorsqu’ils posent des questions aux demandeurs d’asile LGBTI. De fait, ils doivent éviter les questions inappropriées et personnelles sans pertinence comme des questions sur les pratiques sexuelles du requérant pour prouver son homosexualité.


Ainsi nous ne pouvons que saluer la reconnaissance progressive dont ont fait l’objet les demandeurs d’asile LGBTI en droit international. Désormais, ils ont la possibilité d’obtenir le statut de réfugié au motif de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Toutefois, malgré les recommandations des Nations unies sur le sujet et l’adoption des principes Yogyakarta, la pratique traduit un écart avec la théorie. Dépourvu de force contraignante, les recommandations de l’ONU sont des outils qui servent à inciter les Etats à suivre un certain comportement mais ne les obligent nullement. A cet égard, une étude menée par l’African Center for Migration Society a relevé que l’orientation sexuelle n’est souvent pas considérée comme une base pour demander l’asile pour les ministres des affaires intérieures[14]. Également, le Royaume-Uni, en 2017, a publié les données relatives aux demandes d’asile des LGBTI sur le sol britannique : il y a eu 3,535 demandes d’asiles sur la base de l’orientation sexuelle, 1/3 de ces demandes ont été acceptées. Parmi les 2/3 rejetées, 85 provenaient d’iraniens alors même que l’Iran criminalise l’homosexualité avec la peine de mort[15].


Par conséquent, il faut tout de même noter les avancées considérables en droit international pour les LGBTI qui souhaitent trouver asile sous risque d’être persécutés, voire même tués dans certains pays. Cependant, les réactions de la communauté internationale ou des instances internationales et nationales, malheureusement trop souvent, font suite à des abus répétés et notoires des droits de cette communauté. Un cadre juridique se dessine pour protéger ces personnes qui peuvent se retrouver en situation de vulnérabilité en fonction du pays sur lequel ils se trouvent ou vivent, mais ces demandes d’asile traduisent bien d’un phénomène encore récent qui nécessite d’être ajusté pour prendre en compte tous les défis que cela représente et apporter une protection complète et adaptée.

Fanny Sauvage

[1] Lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, intersexuels


[2] France terre d’asile, « le difficile parcours administratif des demandeurs d’asile homosexuels », 30 avril 2018. http://www.france-terre-asile.org/accueil/actualites/actualites-choisies/le-difficile-parcours-administratif-des-demandeurs-d-asile-homosexuels


[3] Ibid.


[4] Nicole Laviolette, « UNHCR Guidance note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender identity: a critical commentary » in International journal of refugee law, 2010, p. 189.


[5] Matter of Acosta, United States board of Immigration Appeals, 1985, USC, p. 233. [https://www.justice.gov/sites/default/files/eoir/legacy/2012/08/14/2986.pdf]


[6] Canada (AG) v Ward, CSC, 1993, 2CR, 689


[7] Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts


[8] Statut de l’office du haut-commissaire des Nations u ànies pour les réfugiés, chapitre 1.


[9] Derrick McGhee, « Persecution and social group status: homosexual refugees in the 1990’s » in Journal of Refugee Studies, volume 14, 2001, p. 95.


[10] Ibid.


[11] L’orientation sexuelle fait référence à « la capacité de chacun à ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers les individus du sexe opposé, de même sexe ou de plus d'un sexe, et d’entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus ».

L’identité de genre fait référence à « l'expérience intime et personnelle du sexe faite par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris une conscience personnelle du corps […] et d’autres expressions du sexe, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire »


[12] Principes directeurs sur la protection internationale numéro 9 : demandes de statut de réfugié fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre dans le contexte de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, 2012, para. 66


[13] Ibid.


[14] The New Humanitarian « Les difficultés des « réfugiés sexuels » pour obtenir l’asile », 9 juillet 2012. [https://www.thenewhumanitarian.org/fr/analyses/2012/07/09/les-difficultes-des-refugies-sexuels-pour-obtenir-l-asile]


[15] Ibid.


POUR CITER : SAUVAGE F., "Le statut de réfugié pour les LGBTI", Hestia - Promouvoir les droits humains, Focus, Lyon, publié le 21 avril 2019 (en ligne : https://www.hestiapdh.com/post/l-accession-des-lgbti-%C3%A0-la-protection-li%C3%A9e-au-statut-de-r%C3%A9fugi%C3%A9).




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