Le viol comme crime de guerre en 2019

Mis à jour : 7 août 2019

Le revers pour la liberté de choix des femmes victimes de viol pendant un conflit armé par l’adoption de la résolution 2467 du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 avril 2019 – retour sur l’incrimination du viol en droit international.


L’organisation des Nations unies (ONU) est d’envergure internationale. Pourtant, parmi les deux organes emblématiques que sont le Conseil de sécurité (CSNU) et l’Assemblée générale (AGNU), seule cette dernière est à l’image d’un tel universalisme.


Deux conséquences découlent de cette organisation. D’une part, cela fait du Conseil un organe très restreint ; un club privé où seuls quinze Etats peuvent être représentés et dont cinq seulement sont permanents (les autres étant représentés selon un vote tous les deux ans). De cette permanence découlent des pouvoirs supérieurs aux autres en termes d’influence au sein des Nations unies à l’image desquels le droit de véto est roi. De fait chaque membre dispose d’une voix[1] et pour qu’une résolution du Conseil soit adoptée, aucun vote négatif parmi les membres permanents ne doit être décompté[2].



Bien qu’à l’origine une telle procédure avait été mise en place pour remplir le rôle premier des Nations unies en général et du Conseil en particulier, à savoir maintenir et protéger la paix et la sécurité internationales[3], des dérives dans l’usage de ce fameux droit de véto sont apparues ; venant paralyser cet organe détenant les pouvoirs les plus contraignants dans l’ONU. D’ores et déjà, nous ne pouvons nier le pouvoir conféré aux permanents, ces vainqueurs de la Seconde Guerre Mondiale qui usent du blocage du Conseil lorsque les mesures envisagées sont contraires à leurs intérêts géographiques, politiques et/ou stratégiques (voir le tableau relatif au Conseil de sécurité ci-dessus).


Rappeler ce fonctionnement du Conseil dans l’ONU nous permet d’introduire le blocage très récent de l’organe en ce qui concerne la pratique systématique du viol en temps de conflit armé dans la résolution du 23 avril 2019 adoptée par le Conseil de sécurité[4] sur « Les femmes et la paix et la sécurité - Violences sexuelles en période de conflit ». Comme l’écrit Le Monde, à titre d’exemple : « L’ONU vote une résolution pour combattre le viol comme arme de guerre, en la vidant de sa substance »[5]. L’indignation est évidemment assez répandue comme en atteste la déclaration de l’ambassadeur français auprès du Conseil François Delattre :


« Il est intolérable et incompréhensible que le Conseil de sécurité soit incapable de reconnaître que les femmes et les filles qui ont subi des violences sexuelles en temps de conflit, et qui n’ont évidemment pas choisi d’être enceintes, ont le droit d’avoir le choix d’interrompre leur grossesse. »[6]

Afin d’éclairer cette actualité précise, nous avons décidé de revenir sur la pratique systématisée du viol en temps de conflits armés. Cet acte aujourd’hui reconnu comme crime a connu une évolution sociale et juridique majeure depuis le siècle dernier. Nous reviendrons ainsi sur les raisons de sa systématisation lors des guerres contemporaines, sur sa prise en compte par la justice internationale, les obligations que cela crée pour les Etats et, enfin, sur les enjeux que revête une telle pratique notamment en lien avec la résolution polémique du Conseil de sécurité.


L’explication de la systématisation du viol comme acte de guerre


A l’origine, la pratique du viol n’est pas systématique dans le banditisme puisque la morale bourgeoise du XIX° siècle et du début du XX° n’encourage pas la pratique des violences sexuelles[7]. Par "morale bourgeoise", il faut entendre les mœurs entretenant un tabou autour des relations extra-maritales. Nous parlons ici d'une évolution dans la pratique du viol en temps de guerre puisque, même s'il est utilisé depuis toujours par les combattants ; il n'était avant question que d'un butin que l'on pille à l'ennemi. Aujourd'hui et depuis la montée en puissance des guerres civiles dans les années 1990, nous assistons à un usage du viol comme un moyen militaire appartenant à une stratégie plus large de destruction d'une partie de la population. Le viol, plus qu'une récompense de guerrier, est devenu une stratégie destructrice.


De fait, comment comprendre la systématisation de l'usage du viol comme arme de guerre ? Comment appréhender le déplacement du champ de bataille sur le corps des victimes de sévices sexuels ?


Tout d’abord, la séparation paix/guerre implique une autre distinction : celle de l’esprit du combattant selon qu’il soit civil ou guerrier : « Le viol impensable en temps de paix devient possible, tentant, « normal » presque pour le « guerrier » qui croise la très jeune fille sans défense du camp d’en face »[8]. D’ailleurs, le fait d’agresser sexuellement les femmes appartenant au camp adverse ; plus que les priver d’honneur, les annihile complètement lorsqu’une naissance aboutit de ce viol ; « l’entreprise d’envahissement »[9] a réussi. Dans ce cas précis, l’expression à employer est celle du « meurtre du genre » (représentant l’enjeu primaire des lacunes de la résolution du Conseil dont nous parlons précisément dans l’introduction).


A la fin du XX° siècle, nous sommes face aux deux phénomènes influents que sont la « désymbolisation de la sexualité » d’une part et la montée du sentiment de différenciations ethniques d’autre part[10]. Les conséquences sont assez simples bien qu’ayant un effet dévastateur. Effectivement, une réelle banalisation de l’agression sexuelle des femmes et des filles considérées comme appartenant à l’autre « ethnie » donne lieu à l’utilisation du viol comme un moyen de faire la guerre ; au même titre que l’utilisation d’un fusil d’assaut. « Ce ne sont donc pas les viols de guerre en eux-mêmes qui sont une spécificité ici, mais le statut culturel de cette pratique au sein de l’imaginaire tactique militaire lui-même »[10].


Par ailleurs, il a été constaté une diversification des cibles d’un tel crime. Effectivement et à l’origine, la femme et la jeune fille sont les victimes principales du viol. « L’ennemi ‘masculin’ est égorgé, l’ennemi ‘féminin’, à savoir les femmes de sa famille sont mises en esclavage et changent de ‘propriétaire’ ». Pourtant, les pratiques de guerre récentes nous laissent comprendre que la cible de tels sévices s’est diversifiée. Effectivement, les hommes sont aussi devenus la cible privilégiée de la pratique du viol à l’exemple de la Libye[11]. Cette évolution de ciblage des hommes également vient remettre en question « un droit international essentiellement étatique et masculin »[12]


La profanation des êtres humains appartenant à un camp « ennemi » est ainsi devenue un moyen pour des parties au conflit de purger un Etat qu’ils considèrent être le leur, et ce de manière vraisemblablement exclusive. De cette évolution, quelle répression ressort en droit international ?


Une pratique ancienne – une reconnaissance tardive au sein de la justice internationale


"Pendant la Seconde Guerre mondiale, aucune clause du droit international de la guerre n’interdisait explicitement les violences sexuelles à l’égard des femmes en temps de guerre." (LEVY C., "Le tribunal d’opinion de Tôkyô pour les « femmes de réconfort »")

En droit international, le temps de guerre et le temps de paix sont distingués. Pareille distinction implique une application différente du droit. Ainsi, pendant toute la durée des hostilités armées, c’est le droit international humanitaire qui s’applique. D’un autre côté, pendant le temps de paix, c’est le Droit international des droits de l’homme qui prime. Pourtant, malgré cette séparation en termes d’applicabilité du droit et donc vis-à-vis des obligations imposées et des droits reconnus aux acteurs internationaux, un noyau indérogeable perdure même pendant un conflit armé. C’est effectivement la philosophie que reflète l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève qui dispose que :


« Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité »[13]

D’ailleurs, aucune discrimination ne peut être effectuée vis-à-vis de cette protection puisque ledit article interdit toute « distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue. »[14]. En 1977, lesdites Conventions de Genève étaient complétées par un Protocole additionnel II au sein duquel il est possible de découvrir que « les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur » sont interdits « en tout temps et en tout lieu »[15]. C’est ainsi que le protocole « élargit le noyau d’humanité que l’article 3 commun avait déjà introduit dans les guerres civiles »[16].


Pourtant comme l’écrivait Gisèle Donnard en 2004 ; « il faut reconnaître l’absence stupéfiante d’instruments juridiques qui auraient pu aider les victimes à sortir du silence. Les Conventions de Genève ne reconnaissent pas explicitement le viol dans les crimes de guerre (…) même après les amendements de 1977 »[17].


Ainsi il a fallu attendre pour que « le viol de guerre [soit] ce crime sexuel, puissante arme de répression politique, qui marque une domination masculine, ethnique et nationale. »[18]. L’utilisation du terme « crime » implique obligatoirement qu’il existe une répression en justice internationale. C’est ainsi en se basant sur le socle lacunaire de ce que l’on nomme le « droit de Genève » (les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels ci-dessus) que les juges internationaux pourront donc juger la pratique systématique des viols des années 1990.

De fait, le viol comme crime de guerre n’est pas réellement réprimé avant la mise en place des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR) (créés par résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993 et 1994) et de la Cour pénale internationale (créée par le Statut de Rome entré en vigueur en 2002[19]). Commençons par les TPIY et TPIR.


Pourquoi les cas emblématiques de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda ?


La pratique systématique du viol en ex-Yougoslavie, bien que « trop horribles pour être vrai » pour les acteurs internationaux extérieurs au conflit qui l’ont ainsi banalisée devient finalement une réalité des années plus tard. « Les viols [deviennent] systématiques, c’est à dire inscrits comme tactique dans un projet politique et non pas produits uniquement par la conjugaison de l’impunité d’une situation de guerre et la violence présumée des pulsions de la soldatesque, n’ont pas été pensés »[20]. A plusieurs milliers de kilomètres de l’Europe de l’est mais à la même période, c’est au Rwanda que près de 250 000 femmes qui sont violées lors de la purge ethnique entre Hutus et Tutsis (Voir à ce propos EYRAUD C. et GALLUCHOT A. sur le Rwanda pour Hestia).


Par conséquent, les TPIY et TPIR n’avaient que peu de marge de manœuvre dans la reconnaissance du viol comme arme de guerre et donc comme crime de guerre.


Les apports des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda


Source : TRIAL International, « Anto Furundzija », TRIAL International en ligne, publié le 31 mai 2016 et consulté le 7 mai 2019 (en ligne : https://trialinternational.org/fr/latest-post/anto-furundzija/).

Premièrement et en 1998, c’est le TPIY qui déclare que les « atteintes à la dignité des personnes y compris le viol » sont reconnues comme constitutrices d’une violation « des lois ou coutumes de la guerre »[21] c’est-à-dire du droit international applicable et obligatoire en cas de conflit armé. Nous nous trouvons dans l’Affaire « Procureur contre Anto Furundzija » dans laquelle ce dernier avait « été appréhendé par la SFOR (force de stabilisation de l’OTAN en Bosnie Herzégovine) le 18 décembre 1997 et transféré le même jour au TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) »[22].


En 2001, c’est Jean Paul Akayesu qui était jugé par la chambre d’appel du TPIR notamment pour le chef d’accusation suivant : « le fait d’avoir aidé et encouragé la commission d’actes de violences sexuelles, y compris le viol et d’autres actes inhumains »[23].


Source : TRIAL International, « Jean-Paul Akayesu », TRIAL International en ligne, publié le 2 mai 2016 et consulté le 7 mai 2019 (en ligne : https://trialinternational.org/fr/latest-post/jean-paul-akayesu/).

A cette occasion, est réaffirmé le fait que le « viol » est bien constitutif d’un « crime contre l’humanité » c’est-à-dire le fait de commettre une attaque systématique ou généralisée contre une population civile ; de manière intentionnelle (voir tableau « Les crimes punis par la Cour pénale internationale » ci-dessous). D’ailleurs, la « contrainte à la prostitution » comme forme de viol a également été ajoutée par les juges dans les éléments que l’on considère comme constitutif d’une violation des Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel II de 1977 dont nous avons parlé précédemment[24].


Ces jugements représentent de réelles bases pour l’action de la Cour pénale internationale dès 2002.


La Cour pénale internationale


Puisque la CPI « n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du présent Statut »[25], ce n’est que depuis les années 2000 qu’elle joue un rôle en matière de justice internationale et notamment lorsqu’il est question de l’utilisation du viol comme moyen systématique pour annihiler un ennemi.



En 2016, à l’occasion du jugement de Jean-Pierre Bemba, la CPI a pu rappeler – en se basant sur son propre Statut fondateur – la définition du viol de la manière suivante :


« Le viol requiert la prise de « possession » du corps d’une personne « de telle manière qu’il y a eu pénétration, même superficielle, d’une partie du corps de la victime ou de l’auteur par un organe sexuel, ou de l’anus ou du vagin de la victime par un objet ou toute partie du corps » »[26].

De plus, elle a réaffirmé avec ferveur le fait que le viol et le « contrainte à la prostitution » soient bien des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité[27] même si l’accusé a été « acquitté en appel en juin 2018 pour les [crimes] commis en Centrafrique en 2002 »[28].


Finalement, il est possible de s'interroger sur l'influence de ces condamnations en droit interne aux Etats en prenant l'exemple du cas français.


Quelle illustration en droit français ?


En France, le viol comme crime en droit international des conflits armés n’est expressément reconnu que depuis le 7 mai 2019. A l’origine, c’est l’article 461-4 du code pénal français qui disposait que « Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »[29].


Ce n’est que cette semaine qu’une mention non négligeable a été ajoutée à l’alinéa : « Le fait de commettre un viol sur une personne protégée par le droit international des conflits armés est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ».


Toutes ces illustrations de la répression de la pratique du viol en droit international rappellent que toute condamnation se base sur des obligations juridiques pour les sujets de droit international c’est-à-dire les Etats en plus de s’adresser aux individus pénalement responsables des viols.


La reconnaissance du viol comme crime de guerre et crime contre l’humanité implique des obligations pour les Etats


Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité bénéficient d’une interdiction suprême en droit international. Cette obligatoriété supérieure implique une interdiction sans condition pour les Etats d’agir en contradiction des règles dîtes péremptoires aussi appelées impératives.


Le Conseil de sécurité a en outre lui-même rappelé cette responsabilité des Etats à plusieurs reprises. Nous pouvons notamment citer l'une de ses résolutions où il rappelle "la responsabilité qu’ont tous les États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre" (résolution 1460 du 30 janvier 2003 du Conseil de sécurité - entre autres). Parmi ces crimes : le viol en temps de guerre.


Par ailleurs, les Etats ont une obligation en vertu du principe de due diligence (devoir de diligence) de tout faire pour que le viol ne soit pas commis[30]. Cela implique des obligations dîtes positives (être proactif dans son implication pour la non-commission du viol, même en temps de conflit) et négatives (s’abstenir d’avoir un comportement rendant possible de tels sévices sexuels).


Enjeux vis-à-vis de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur « Les femmes et la paix et la sécurité - Violences sexuelles en période de conflit »


Dans cette résolution qui fait polémique du fait qu’elle aurait été « vidée de sa substance »[31], le Conseil de sécurité se déclare « profondément préoccupé par le fait que, dans les situations de conflit armé et d’après conflit, les femmes subissent toutes sortes de menaces, de violations et d’atteintes à leurs droits fondamentaux, et constatant que les femmes et les filles sont exposées aux dangers et souvent particulièrement visées et davantage en butte à la violence pendant et après les conflits »[32]. Parmi ces violences, les sexuelles sont évidemment au-devant de la scène.


Toutefois, malgré cette préoccupation profonde du Conseil, il semblerait que des critiques puissent facilement être formulées. Comme le rappelle Le Monde : « En recul sur l’avortement et opposés à la Cour pénale internationale, les Etats-Unis ont en effet réussi à faire retirer lors des négociations les mentions liées aux droits sexuels et reproductifs. »[33]. C’est un réel retour en arrière pour le droit international vis-à-vis des femmes victimes des viols pourtant incriminés par la justice internationale. Effectivement, en 2013, le Conseil de sécurité reconnaissait « la nécessité de ménager un accès sans discrimination à l’ensemble des services de santé sexuelle et procréative, y compris en cas de grossesse résultant d’un viol ». Pourtant, cette « nécessité » disparaît de la résolution adoptée fin avril 2019.


Supprimer de tels termes revient à nier aux femmes violées et tombées enceintes suite à cela leur droit de disposer de leur corps comme elles le désirent – à nier leur statut de victime d’un crime de guerre et contre l’humanité. Cela amène par conséquent à freiner l’évolution du droit international en la matière de la répression pénale de la pratique systématique du viol en temps de conflit et représente un affront pour les diverses évolutions que nous avons énumérées dans cet article.


Finalement, c’est une piqure de rappel du fait que les Etats ont un pouvoir majeur dans la prise de décision en droit international ; à l’image du Conseil de sécurité des Nations unies par lequel nous avions introduit notre propos. Pourtant, nous ne pouvons que nous réjouir de l’indignation recensée parmi les membres de la société civile (journalistes, ONG, enseignants…) et compter sur un fléchissement prochain des décideurs politiques…


Jeanne Postil

[1] Article 27 alinéa 1 de la Charte des Nations unies.


[2] L’article 27 alinéa 3 de la Charte des Nations unies dispose que « Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents ». La Cour internationale de justice est venue assouplie cette règle en rappelant qu’une abstention de voter n’équivalait pas à un vote négatif ; permettant à plus de résolutions d’être adoptées et donc un maintien plus probable de la paix et de la sécurité internationales (Voir CIJ, Avis consultatif du 21 Juin 1971 relatif aux « Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest Africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de Sécurité », Cour International de Justice, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, p.22, paragraphe 22.)


[3] Article 1 alinéa 1 de la Charte des Nations unies.


[4] CSNU, Résolution 2467, S/RES/2467 (2019), adoptée le 23 avril 2019, 11 pages.


[5] Le Monde avec AFP, « L’ONU vote une résolution pour combattre le viol comme arme de guerre, en la vidant de sa substance », Le Monde en ligne, publié le 24 avril 2019 et consulté le 6 mai 2019 (en ligne : https://www.lemonde.fr/international/article/2019/04/24/sous-pression-des-etats-unis-l-onu-adopte-une-resolution-contre-le-viol-comme-arme-de-guerre-amputee-de-sa-substance_5454238_3210.html).


[6] Déclaration de François Delattre, ambassadeur français au Conseil de Sécurité retranscrite par Le Monde. Op. Cit. Le Monde avec AFP, « L’ONU vote une résolution pour combattre le viol comme arme de guerre, en la vidant de sa substance ».


[7] NAHOUM-GRAPPE V., « le viol comme arme de guerre », Victimes de guerre en quête de justice sous la direction de SALAS D., Editions L’Harmattan Sciences Criminelles, 2004, p.104.


[8] Op. Cit. NAHOUM-GRAPPE V., « le viol comme arme de guerre », p.105.


[9] Op. Cit. NAHOUM-GRAPPE V., « le viol comme arme de guerre », p.105.


[10] Op. Cit. NAHOUM-GRAPPE V., « le viol comme arme de guerre », p.106.


[11] Voir à ce sujet ALLEGRA C., « Libye : anatomie d’un crime », Documentaire ARTE, France, 2018, 70 minutes, visionné le 03 Mars 2019.


[12] Op. Cit. DELPLA I. « Les femmes et le droit (pénal) international », p.185.


[13] Article 3 alinéa 1 commun aux quatre Conventions de Genève (en ligne : https://www.icrc.org/fr/doc/resources/documents/article/other/article-commun-conventions-120849.htm).


[14] Ibidem.


[15] Article 4 alinéa 2.e du Protocole additionnel II (1977) aux Conventions de Genève de 1949 relatif à


[16] CICR, « Les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève de 1949 », CICR en ligne, publié le 31 mai 2007 et consulté le 1 mai 2019 (en ligne : https://www.icrc.org/fr/doc/resources/documents/legal-fact-sheet/protocols-1977-factsheet-080607.htm).


[17] DONNARD G., « Les victimes de viol ‘arme de guerre’ : ‘crime contre l’humanité’ », Victimes de guerre en quête de justice sous la direction de SALAS D., Editions L’Harmattan Sciences Criminelles, 2004, p.115.


[18] RENARD C., « Viols de guerre : une journaliste, une historienne et une anthropologue pour comprendre », France Culture, 13 décembre 2017 consulté le 7 mai 2019 (en ligne : https://www.franceculture.fr/societe/viols-de-guerre-3-emissions-pour-comprendre).


[19] DELPLA I., « Les femmes et le droit (pénal) international », Clio. Femmes, Genre, Histoire [En ligne], 39 | 2014, mis en ligne le 01 juin 2016, consulté le 07 mai 2019, p.p. 183-198 (en ligne : http://journals.openedition.org/clio/11918 ; DOI : 10.4000/clio.11918).


[20] NAHOUM-GRAPPE V., « La purification ethnique et les viols systématiques. Ex-Yougoslavie 1991-1995 », Clio. Histoire‚ femmes et sociétés [En ligne], 5 | 1997, mis en ligne le 01 janvier 2005, consulté le 07 mai 2019 (en ligne : http://journals.openedition.org/clio/416 ; DOI : 10.4000/clio.416)


[21] TPIY, Affaire Procureur contre Anto Furundzija, Chambre de 1° instance, n°IT-95-17/1-T, 10 décembre 1998, paragraphe 275. Les lois et coutumes de la guerre sont présentées dans la Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907.


[22] TRIAL International, « Anto Furundzija », TRIAL International en ligne, publié le 31 mai 2016 et consulté le 7 mai 2019 (en ligne : https://trialinternational.org/fr/latest-post/anto-furundzija/).


[23] TPIR, Affaire Procureur contre Jean-Paul Akayesu, Chambre d’appel, n°ICTR-96-4-A, 1 juin 2001, paragraphe 460.


[24] Ibid. paragraphe 434


[25] Article 11 alinéa 1 du Statut de Rome entré en vigueur en 2002.


[26] CPI, Affaire Le procureur contre Jean-Pierre Bemba Gombo, Chambre de première instance III, n°ICC-01/05-01/08, 21 mars 2016, paragraphe 101.


[27] CPI, Affaire Le procureur contre Jean-Pierre Bemba Gombo, Chambre de première instance III, n°ICC-01/05-01/08, 21 mars 2016,paragraphe 2


[28] MAUPAS S., « Le Congolais Jean-Pierre Bemba présente sa facture à la Cour pénale internationale », Le Monde en ligne, publié le 12 mars 2019, consulté le 7 mai 2019 (en ligne : https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/03/12/le-congolais-jean-pierre-bemba-presente-sa-facture-a-la-cour-penale-internationale_5434787_3212.html).


[29] Article 461-4 du Code pénal français.


[30] Amnesty International, « qu’est-ce-que le viol ? », Amnesty International en ligne consulté le 7 mai 2019 (en ligne : https://www.amnesty.fr/focus/le-viol).


[31] Op. Cit. Le Monde avec AFP, « L’ONU vote une résolution pour combattre le viol comme arme de guerre, en la vidant de sa substance ».


[32] Op. Cit. CSNU, S/RES/2467 (2019), paragraphe 11.


[33] Op. Cit. Le Monde avec AFP, « L’ONU vote une résolution pour combattre le viol comme arme de guerre, en la vidant de sa substance ».


POUR CITER : POSTIL J., "LE VIOL COMME CRIME DE GUERRE EN 2019", Hestia - Promouvoir les droits humains, Dossier, Lyon, publié le 8 mai 2019 (en ligne : https://www.hestiapdh.com/post/le-viol-comme-crime-de-guerre-en-2019).




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