Les concepts d'États « défaillants » et « contestataires » sous le prisme des droits de l'enfant

Le 23 septembre dernier, la militante suédoise Greta Thunberg accompagnée de 15 autres jeunes âgés de 8 à 17 ans ont déposé une plainte contre cinq États au motif que leur inaction climatique portait atteinte à leurs droits contenus dans la Convention Internationale des droits de l'enfant (CIDE) des Nations Unies[1].

Cette convention est le texte phare à l'international en matière de droits des enfants. Elle leur reconnaît un large panel de droits afin de les protéger contre toute atteinte. Il s’agit actuellement de l’une des conventions internationales les plus ratifiées au monde puisqu’elle fait l’objet d’une ratification quasi-universelle, à l'exception faite des États-Unis[2].


Pourtant, la CIDE ne fait aucune mention explicite de l'environnement dans ses dispositions. On pourrait cependant le déduire de l'article 24-1 qui dispose que les enfants ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Une question se pose alors de savoir sur quel fondement ces enfants ont pu déposer cette plainte, qualifiée d’inédite ? Elle a ainsi été rendue possible par le 3ème protocole additionnel à la Convention, adopté en 2011[3]. Ce dernier reconnaît la possibilité aux enfants de soumettre des plaintes au comité des droits de l'enfant, organe indépendant chargé de l'application de la Convention, en cas de violation de leurs droits. Dès lors, à l'issue d'une telle plainte le comité va adresser des recommandations aux États visés afin de faire cesser les violations. À défaut d'être dotées d'une force contraignante, ces recommandations ont une force symbolique importante pouvant astreindre les États visés à se conformer à leurs obligations conventionnelles issues de la CIDE[4].


Néanmoins, cette plainte exclut les plus gros pollueurs tels que les États-Unis, la Chine ou encore l'Inde. Pourquoi? Tout simplement car ces États sont inattaquables. En effet, si les États-Unis sont les seuls au monde à ne pas avoir ratifié la CIDE ainsi que ses protocoles, la Chine et l'Inde, quant à eux, n'ont pas ratifié le protocole 3 qui permet de déposer une plainte au comité des droits de l'enfant. En l'absence de ratification d'une convention internationale, cette dernière ne peut avoir d'effets dans le droit interne de chaque État et donc lui être opposée. Malgré tout, la plainte s'attaque à des pays influents au sein du G20 ce qui pourrait permettre aux pays visés par celle-ci de donner le bon exemple à leurs homologues.



Cependant, il convient de noter que même si certains États ne respectent pas les droits contenus dans le texte des Nations Unies, tels que les cinq pays visés par la plainte, les raisons de telles violations peuvent être diverses. Dans un premier temps, un État peut ne pas être en mesure de mettre en œuvre les dispositions contenues dans le texte s'il ne parvient plus à remplir ses fonctions régaliennes. On parle alors d'État défaillant. À l'inverse, un État peut volontairement décider de ne pas appliquer ces dispositions de manière volontaire. Il s'agit alors des États dits « contestataires » de l'ordre juridique international. Bien que ces deux notions puissent être liées, il convient de les étudier séparément pour en comprendre les enjeux en termes de droits des enfants.

Les États défaillants

Le concept d’État défaillant trouve son origine dans la doctrine américaine, on parle ainsi de « failed states »[5]. C’est une notion qui a rencontré un vif succès au sein de la communauté internationale qui l’utilise de manière commune pour désigner un État qui « ne remplit pas les fonctions régaliennes essentielles en matière d’ordre public, de police, de justice et qui ne parvient pas à s’opposer aux troubles internes, aux crises politiques ou ethniques, provoquant l’exode de certaines populations, voir le déclenchement de guerres civiles »[6]. Cette notion permet de regrouper de nombreuses situations mais elle fait référence de manière empirique à un État qui ne parvient plus à remplir ses fonctions régaliennes et, de surcroît, à assurer la sécurité de sa population. A titre d’exemple, le Soudan et la Somalie sont à l’heure actuelle considérés comme des États défaillants. Il convient aussi de préciser que, parce que l’État est composé des trois éléments suivants : une population, un territoire et un gouvernement ; la défaillance peut toucher ces trois éléments. Soit séparément, soit de manière conjointe. Il ne s’agit donc pas uniquement d’une « défaillance » de la part des autorités publiques mais d’une défaillance qui touche l’ensemble de l’appareil étatique[7].

La défaillance entraîne des préoccupations en termes de maintien de la stabilité internationale car cela implique un cercle vicieux. En effet, lorsque les autorités de l’État ne parviennent plus à maintenir l’ordre, on observe une conjoncture propice au développement de commerces illicites avec comme corollaire la corruption des autorités et des pouvoirs publics. La défaillance peut toucher tous les appareils de l’État ; elle peut entrainer un affaiblissement ou un effondrement des services sanitaires mettant à mal l’accès aux soins pour la population[8]. Par exemple, l’Afrique Subsaharienne (dont une grande partie des États peuvent être considérés comme défaillants[9]), abrite ainsi le taux le plus élevé de contamination au virus du SIDA[10]. Il semblerait également que la majeure partie des États dits défaillants soient des États sous-développés et très pauvres. Cette fragilité peut accélérer la défaillance de l’État au même titre que la défaillance risque d’aggraver cette fragilité. Il y a donc un corollaire entre pauvreté et défaillance du fait de l’instauration de ce cercle vicieux dont il est difficile de sortir[11].

Par ailleurs, un État défaillant se retrouve dans l’incapacité de protéger les besoins fondamentaux de sa population. Il s’agit toutefois d’indiquer que la défaillance ne remet pas en cause l’engagement de l’État envers ses obligations conventionnelles et celles qui découlent des conventions qui touchent aux droits de l’Homme ; à l’instar de la CIDE. Ainsi, au nom du principe de continuité de l’État, même après une révolution, un État continue d’être lié aux engagements internationaux souscrits par le gouvernement antérieur[12] . La défaillance de l’État n’entraîne pas l’extinction de ses obligations conventionnelles quand bien même celles-ci deviennent difficilement réalisables. Le caractère universel des conventions internationales en matière de droits de l’Homme ne prend pas en compte la situation des États dans la mise en œuvre des dispositions. Ainsi, si l’on se réfère à la CIDE, cette dernière fait peser des obligations sur les autorités étatiques en matière de protection des droits de l’enfant[13]. L’État est le garant principal des droits conférés par la CIDE.

Dès lors, les mesures nécessaires doivent être prises pour faire appliquer et respecter ces droits. Cela nécessite des organes étatiques forts sur le plan législatif afin d’adopter les lois nécessaires à la protection des droits des enfants ; mais aussi sur le plan exécutif afin de mettre en œuvre ces lois. Enfin, il est important que l’instance judiciaire soit également en position de faire respecter les lois votées[14]. De plus, une des spécificités des traités internationaux des droits de l’Homme réside dans le fait que ceux-ci s’appliquent en temps de guerre comme en temps de paix, au moins en ce qui concerne « le noyau dur » des droits de l’Homme[15]. On retrouve une consécration de ce principe à l’article 60§5 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ainsi que dans la jurisprudence de la Cour internationale de justice qui a fait de ce principe un « principe juridique général »[16].

Il en résulte que si la défaillance n’entraîne pas avec elle l’extinction des obligations conventionnelles de l’État, leur application reste extrêmement difficile[17]. Les organes étatiques ne sont plus à même de faire respecter leur autorité. L’application et la défense des obligations conventionnelles, comme celles contenues dans la CIDE, ne peuvent pas être assurées. La difficulté d’application de la CIDE dans un État défaillant peut aussi résulter de la présence d’entités non-étatiques qui violent massivement les droits des individus[18]. Il n’est ainsi pas rare que ces derniers tentent de recruter des enfants comme soldats. Ainsi, la défense des droits de l’enfant et de manière plus générale, des droits de l’Homme est un véritable défi pour les États défaillants. Si ce dernier n’arrive plus à imposer son autorité sur son territoire, il sera moins disposé à poursuivre les auteurs de violations des droits de l’enfant. Cette situation de défaillance met à mal les droits des enfants car ils se retrouvent en situation de vulnérabilité laissant ainsi la porte ouverte à de nombreuses violations telles que l’enrôlement d’enfants dans des forces combattantes ou l’accès aux soins, à l’eau, ou encore à l’éducation qui sont encore trop peu souvent garantis en période de conflit ou de crise.

L’organisation américaine « Fund for peace » publie régulièrement une liste des États en situation de défaillance ou du moins ceux suffisamment fragiles pour le devenir. Ainsi, on retrouve parmi les pays les plus préoccupants en 2019 : le Soudan, la Syrie ou encore la Somalie[19]. On notera que si la défaillance résulte d’une incapacité pour l’État d’exercer ses fonctions régaliennes, d’autres États peuvent ne pas être en mesure de garantir les droits fondamentaux sans pour autant être qualifiés de « défaillants ». Cela peut ainsi résulter d’un choix d’organisation politique de l’État. On parle alors d’États « contestataire » ou « voyous » dans la mesure où cette situation est rendue possible par des choix volontaires et non pas par le simple contexte dudit État.

Les États « contestataires » de l'ordre juridique international

Il convient tout d’abord de noter qu’un État contestataire peut être défaillant ou en « voie de défaillance » dans la mesure où ce dernier peut se voir imposer des sanctions de la part des États de la communauté internationale, visant alors à faire pression sur ce dernier. Cette situation peut alors plonger l’État dans la défaillance[20].

Le terme d'État « contestataire » est préféré à celui de « voyou » car il entraîne avec lui plus de consensus autour de la notion. Néanmoins ces deux notions renvoient à un État qui se marginalise de l'ordre juridique international en ne respectant pas les obligations internationales les plus essentielles.

Malgré l’absence d’une définition internationale autour de la notion « d'État contestataire », celle-ci est utilisée pour désigner les États « dont la politique constitue une menace ouverte pour son environnement parce qu’il viole les traités internationaux, le droit humanitaire, exerce une dictature policière voir se dote d’armes de destruction massive »[21]. Néanmoins, en 1994

les États-Unis préfèrent le terme de « voyou » pour qualifier la Corée du Nord, la Lybie, l'Irak, le Soudan, l'Afghanistan et Cuba qui paraît plus fort symboliquement parlant[22].

Cependant, de par l’absence d’une réelle définition en droit international, cette qualification demeure subjective et donc à la discrétion des États. Les États « contestataires » sont également qualifiés de « déviants »[23] dans la mesure où ils se marginalisent par rapport aux normes de l’ordre juridique international. Ils dévient volontairement de l’ordre juridique établi en ne le respectant pas, alors même qu’ils peuvent être parties à des Conventions internationales.

On notera alors à titre d’exemple, le cas de la République populaire démocratique de Corée (RPDC). Cette dernière a ratifié la CIDE le 21 septembre 1990 soit un an après son adoption. Pourtant, en 2017 le Comité des droits de l’enfant a examiné le premier rapport soumis par la Corée du Nord depuis quatorze ans. Les observations du Comité mettent en avant que les droits des enfants nord-coréens sont loin d’être respectés, notamment au sujet des droits considérés comme « les plus fondamentaux »[24].


Si le Comité commence par saluer les efforts des autorités nord-coréennes dans la mise en œuvre des droits de l’enfant, ces avancées ne sont pas à la hauteur des nombreuses violations que subissent les enfants nord-coréens. En effet, la RPDC a adopté en 2010, la loi sur la protection des droits de l’enfant (révisée en 2014). Cette loi met en place des politiques publiques et des stratégies globales de protection ainsi qu’un plan d’action national pour la période de 2011-2020[25]. On note cependant que de nombreux obstacles mettent à mal la jouissance des droits de l’enfant. Tout d’abord, le comité s’alarme de la persistance des discriminations basées sur le statut social de l’enfant ou du fait des opinions politiques de ses parents. Il convient ainsi de rappeler que la RPDC fonctionne encore selon un système de castes[26], et ce depuis la fin des années 1950. Ce système revient ainsi à classer les citoyens selon cinq catégories qui représentent leur degré de fidélité au régime. C’est pour cette raison que les autorités classent les enfants sur la base des opinions politiques des parents. De manière décroissante, ces catégories permettent de séparer les « spéciaux », le « noyau », les « basiques », les « complexes » et enfin les « hostiles »[27].


Les spéciaux vont généralement inclure les membres des forces gouvernementales, ce qui s’explique par la volonté du régime de donner beaucoup de pouvoir à l’armée, considérée comme la clef de voute du régime. Les militaires sont alors considérés comme les plus fidèles au gouvernement puisqu’ils participent à la défense du régime et de son idéologie. A contrario, les « hostiles » sont les individus considérés comme des menaces.


De ce système de caste découlent des avantages pour certains et des inconvénients pour d’autres. Les plus fidèles peuvent vivre à Pyongyang, la capitale, tandis que les moins fidèles sont envoyés en région rurale (de facto beaucoup moins développée). Cette classification sociale reconnaît des métiers ou un choix d’étude différent en fonction du statut social des enfants. Les plus fidèles ont ainsi accès aux postes ou aux études les plus prestigieux[28].


La conséquence directe pour les enfants de ce système sont multiples : ils sont d’abord victimes de discrimination par le biais même de l’État ; alors même que celui-ci est censé assurer une protection sans discrimination à tous les enfants[29]. De plus, les enfants sont incapables de faire valoir leurs opinions personnelles[30] puisque leurs études, leur ville de résidence ou encore leurs futurs métiers sont décidés sur la base de la place qu’ils occupent.


Le Comité soulève par la suite le manque d’accès aux informations nationales mais surtout internationales, pourtant droit consacré à l’article 13 de la CIDE. Le régime nord-coréen entend faire perdurer le système de classe et contrôle donc les informations auxquelles la population a accès, pour y parvenir. En ce sens, la population n’est pas autorisée à avoir des contacts avec l’extérieur. Cette situation répond à l’objectif de préserver le régime de Kim Jong-Un, basé sur un fort culte de la personnalité du « leader suprême » et une propagande particulièrement intense. L’accès aux médias occidentaux, par exemple, qui critiquent ouvertement ce régime et l’accusent de violations importantes des droits de l’Homme, mettrait en péril le culte de la personnalité autour du leader. Par conséquent, les libertés de croyance, d’expression, de pensée ou encore la possibilité pour les enfants nord-coréens de développer de manière autonome leur esprit, telles que garanties par la CIDE, ne sont pas assurées[31].


Par ailleurs, l’accès à l’alimentation est préoccupant d'après le comité des droits de l’enfant. On remarque en effet que le pays fonctionne selon un système de rationnement de nourriture par le gouvernement ; par conséquent, les quantités distribuées sont insuffisantes[32] et la plupart des enfants nord-coréens souffrent de malnutrition. Là encore, la raison de ce rationnement contrôlé se trouve dans la volonté de faire perdurer le régime et d’étouffer toute révolte ou contestation. En effet, si les seuls vivres dépendent du gouvernement et que ceux-ci sont de surcroît en quantité peu importante, la population est moins à même de se livrer à une contestation du régime, de peur de se retrouver privée de nourriture. Les enfants sont en effet les premiers à souffrir de cette situation puisqu’en 2018, près d’un enfant sur cinq souffrait de retard de croissance dû à la malnutrition[33].


Cette situation remet ainsi en cause le droit à la survie et au développement de l’enfant garanti par l’article 6 de la CIDE. Enfin, le Comité alerte dans son rapport sur les peines et traitements dégradants, y compris la torture qui sont infligés aux enfants. La RPDC continue d’emprisonner dans des camps les opposants politiques. Cette pratique n’est pas réservée uniquement aux adultes et des enfants se retrouvent emprisonnés s’ils sont considérés comme une menace pour l’idéologie du pays[34]. S’il est extrêmement difficile d’avoir accès à des informations fiables concernant ces camps, des témoignages font état de travail et d’avortements forcés ou encore de tortures à l’encontre des femmes enceintes, faisant craindre pour la santé de l’enfant à naître et pouvant aller jusqu’à remettre en cause son droit à la vie ; pourtant vu comme le plus fondamental des droits de l’Homme.


La RPDC illustre bien la notion d’État « contestataire » mais également le défi de l’effectivité des droits de l’enfant au regard des choix politiques de l’État. La communauté internationale, sous l’égide des États-Unis sanctionne économiquement la RPDC pour la contraindre à respecter les normes internationales[35]. Ces sanctions pourraient alors entrainer la défaillance de l’État nord-coréen, montrant à quel point les notions d’États défaillants et d’États contestataires sont intrinsèquement liés. A plus forte raison, on comprend que le gouvernement d’un État participe activement à son basculement dans de telles catégories ; montrant alors que l’intégrité du régime en place semble être favorisée au détriment de la protection des individus et a fortiori les plus faibles d’entre eux, à savoir les enfants. Il ne fait alors pas de doute que nouvelles discussions doivent être entreprises au niveau international pour renforcer la portée de la CIDE et lui permettre de légitimement poursuivre son but de protection des enfants, sans distinction ni discrimination.


Fanny Sauvage & Alexandre Bruno

[1] Le figaro, « Climat : Greta Thunberg et 15 jeunes intentent une action juridique contre 5 pays », le 23 septembre 2019, http://www.lefigaro.fr/flash-actu/climat-greta-thunberg-et-15-jeunes-intentent-une-action-juridique-contre-5-pays-20190923


[2] Les États-Unis ont signé la Convention mais ne l’ont jamais ratifiée, elle ne trouve donc pas d’application sur le sol américain. Ce refus s’explique en partie par le fait que la Convention vise à abolir les condamnations à mort pour les enfants ; ce que les États-Unis refusent.


[3] Human rights, « Le 3ème Protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant adopté par l'ONU », le 8 mars 2014, https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/nouvelles/divers-organes-de-lonu/3eme-protocole-facultatif-a-convention-droits-de-lenfant-adopte-lonu-kopie


[4] Idem


[5] SUR (S.), « Sur les États défaillants »,Commentaire,2005, n°112, p. 4.


[6] Idem


[7] CARTAPANIS (A.), « L’État défaillant »,Qui capture l’État ?, 2012, pp.19-22.


[8] Idem


[9] The Fund for Peace, Fragiles States Index,FFP, 2019. https://fragilestatesindex.org/.


[10] SUR (S.), « Sur les États défaillants »,Commentaire,2005, n°112, p. 7.


[11] Idem


[12] CARTAPANIS (A.), « L’État défaillant », op. cit.p.72.


[13] MONZALA (W.), « Réfléxions sur le concept d’états défaillants en droit international », Master droit international public, Université de Strasbourg, 2012.


[14] Idem


[15] L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 reconnaît aux personnes qui ne prennent pas part directement aux hostilités des droits dont la violation est interdite en tout temps et en tout lieu. Il s’agit par exemple du droit à la vie, à l’interdiction de la torture, des pratiques ou traitements cruels, dégradants, de l’atteinte à la dignité de la personne et le droit à un procès équitable.


[16] CIJ, Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du conseil de sécurité, avis consultatif du 21 juin 1971, CIJ Rec. 1971, pp. 47, §96.


[17] SUR (S.), « Sur les États défaillants »,Commentaire,2005, n°112, p. 9.


[18] Idem


[19] The Fund for Peace, Fragiles States Index, op.cit p.73.


[20] SIDANI (S.), « Déviance et contestation de l’ordre international », Intégration et déviance au sein du système international, 2014, pp.173-213.


[21] Idem


[22] Idem


[23] Idem


[24] Comité des droits de l’enfant, Observations finales concernant le cinquième rapport période de la République populaire démocratique de Corée, 23 octobre 2017.


[25] GIBLIN (B.), « Géopolitique de la péninsule coréenne », Hérodote,2011, n°141, p.132.


[26] Ibid, p. 37


[27] Idem


[28] Amnesty International, Corée du Nord, au Royaume des ténèbres, Publication : Amnesty international publication, 2010, n°62, p.7.


[29] Idem


[30] Idem


[31] LEVI (N.), « Gloires et déboires de l’économie nord-coréenne »,Pouvoirs,2018, n°4, pp.67-79.


[32] idem


[33] Rapport d’Amnesty international: « North Korea : Continued Investment in the infrastructure of Repression», novembre 2013. https://www.amnesty.ch/fr/pays/asie-pacifique/coree-nord/2013/amnesty-documente-lenfer-des-camps-de-prisonniers-avec-des-images-satellite/rapport-north-korea-continued-investment-in-the-infrastructure-of-repression-anglais-23-p.


[34] Rapport d’Amnesty international: « North Korea : Continued Investment in the infrastructure of Repression», novembre 2013. https://www.amnesty.ch/fr/pays/asie-pacifique/coree-nord/2013/amnesty-documente-lenfer-des-camps-de-prisonniers-avec-des-images-satellite/rapport-north-korea-continued-investment-in-the-infrastructure-of-repression-anglais-23-p.


[35] Rapport d’Amnesty international: « North Korea : Continued Investment in the infrastructure of Repression», novembre 2013. https://www.amnesty.ch/fr/pays/asie-pacifique/coree-nord/2013/amnesty-documente-lenfer-des-camps-de-prisonniers-avec-des-images-satellite/rapport-north-korea-continued-investment-in-the-infrastructure-of-repression-anglais-23-p.


Fanny Sauvage & Alexandre Bruno




POUR CITER : BRUNO A., SAUVAGE F., "Regards sur les concepts d’États « défaillants » et « contestataires » sous le prisme des droits de l’enfant", Hestia - Promouvoir les droits humains, Dossiers, Lyon, 07 août 2019 (en ligne : www.hestiapdh.com).





52 vues

SUIVEZ-NOUS

Hestia - Promouvoir les droits humains
France