[Note de synthèse] Personnes handicapées au Pakistan

Des avancées sur le plan juridique, mais une invisibilité politique dans les faits


Introduction

État né en 1947 de la partition avec l’Inde, deuxième nation musulmane dans le monde après l’Indonésie, fort de plus de 207 millions d’habitants selon le dernier recensement national de 2017, le Pakistan est partie aux principaux traités internationaux de protection des droits de l’Homme[1], à l’exception notable de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Pakistan a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2011. Sur le plan national, un certain nombre de libertés individuelles et collectives sont consacrées par la Constitution pakistanaise de 1973. Les articles 8 à 28 de la Constitution traitent spécifiquement des droits de l’Homme : le droit des individus à être traités conformément à la loi (article 4), le droit à la sécurité (article 9), le droit à un procès équitable (article 10A), la liberté de réunion (article 16), la liberté d’association (article 17) et la liberté d’expression (article 19). La Constitution garantit l’égalité de tous les citoyens et interdit la discrimination fondée sur le genre (art. 25) et prévoit la pleine participation des femmes à la vie nationale (art. 34). Si la Constitution pakistanaise consacre ces droits fondamentaux, il n’en reste pas moins que la sensibilisation, la compréhension et la protection des droits fondamentaux restent faibles parmi la population, les détenteurs de droits (rights holders) tout comme les représentants au niveau national ou provincial (les débiteurs d’obligation, duty bearers), alors que le pays est en proie au terrorisme et à une violence politique et sectaire de plus en plus prégnante qui cible les segments de la société les plus marginalisés, en particulier les personnes handicapées.


Dans ce contexte politique, social et sécuritaire complexe, cette note de synthèse a pour objet de traiter de la dimension des droits civils et politiques des personnes handicapées au Pakistan, tant sur le plan juridique (avec l’analyse de la loi fédérale pakistanaise de janvier 2020 sur les droits des personnes handicapées (ICT Rights of Persons with Disability Act, 2020), que sur le plan de la réalisation effective de ces droits dans les faits.



Le handicap au Pakistan : un enjeu statistique


La participation effective des groupes sous-représentés de la société pakistanaise aux processus électoraux, en particulier des personnes handicapées reste un objectif à atteindre. Un vœu pieu, qui doit d’abord passer par un recensement plus inclusif de la population pakistanaise en amont des processus électoraux. Il y aurait en effet entre 18 et 25 millions de personnes handicapées. Or, selon le recensement de 2017, il n’y aurait près de 3,3 millions de personnes handicapées au Pakistan. Plus de 80% vivent dans les provinces du Pendjab et du Sindh. Les deux tiers de la population handicapée vivent dans les zones rurales. Selon le même recensement de 2017, sur les 3,3 millions de personnes handicapées, seules 165 927 étaient inscrites sur les listes électorales de juillet 2018 (0,15 % de l’ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales définitives).


Ces statistiques constituent un outil essentiel pour comprendre les besoins des personnes handicapées, et les obstacles qui sont de nature à entraver leur vie quotidienne. Or, en tenant compte du fait que, selon des études de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), il y aurait, en moyenne, 15 % de personnes handicapées par pays[2], il apparait que les statistiques produites au Pakistan ne sont pas représentatives dans la mesure où l’ensemble des personnes handicapées dans le pays n’ont pas été recensées.


La participation à la vie politique et à la vie publique des personnes handicapées : un nécessaire changement de discours et de perception après les élections parlementaires de juillet 2018


Le Pakistan a organisé ses dernières élections parlementaires le 25 juillet 2018 dans quatre provinces (Pendjab, Sindh, Khyber Pakhtunkhwa, et Balouchistan), à l’exclusion des régions de l’Azad Jammu, du Kashmir et du Gilgit Baltistan. Si ces élections constituaient un véritable test pour le processus démocratique en cours depuis 2008, il n’en reste pas moins que ces élections, n’ont pas, pour une kyrielle de facteurs qui sont analysés dans cette note, permis aux franges les moins représentées et les plus marginalisées du corps électoral pakistanais de participer à ce processus démocratique.


La loi électorale de 2017 avait pourtant pris en considération cette absence légale spécifique du droit de vote des personnes handicapées avant la loi de janvier 2020, avec l'inclusion de nouvelles dispositions telles que celles relatives au vote par correspondance (article 93(c)), les mesures spéciales visant à améliorer l'inscription des électeurs (article 48), et le droit d'être assisté par une personne de son choix[3].


Les élections parlementaires de juillet 2018 ont confirmé le fait que les personnes handicapées sont sous-représentées en tant que candidats et électeurs, candidats ou représentants élus, ainsi que dans l’administration électorale. Ils se heurtent à de nombreux obstacles en termes de participation au processus électoral : les procédures d’inscription pour obtenir une carte nationale d’identité informatisée, un sésame pour pouvoir voter, sont longues et complexes[4], tout comme les procédures de vote par correspondance qui ont manqué de clarté et qui n’ont pas été rendues publiques en temps utile.


Aucune campagne d’information des électeurs dans les médias n’était spécifiquement adaptée aux personnes handicapées. La traduction en langue des signes était assurée pour deux journaux d'actualité de la télévision publique par jour. Les droits électoraux des personnes handicapées ne figuraient pas parmi les questions abordées pendant les émissions de discussion aux heures de grande écoute. En général, les programmes des partis politiques n'ont pas abordé la question de l'inclusion des personnes handicapées dans la vie politique (à l’exception du Parti du peuple pakistanais, PPP). Les programmes des partis politiques mettaient davantage l'accent sur la nécessité d'une plus grande inclusion sociale et économique des personnes handicapées. Le jour du scrutin du 25 juillet 2018, les électeurs handicapés ont rencontré de très sérieuses difficultés pour accéder aux bureaux de vote. 12 % seulement des bureaux de vote dans le pays garantissaient un accès indépendant aux personnes handicapées par le biais de rampes ou de mesures supplémentaires. Selon les organisations non gouvernementales pakistanaises, seuls 10 500 bureaux de vote sur les 85 000 bureaux ouverts le jour du scrutin étaient accessibles aux personnes handicapées. Le jour du vote, 300 bureaux de vote avaient des posters en braille pour faciliter la compréhension des procédures de vote pour les votants aveugles. Seuls trois candidats handicapés se sont présentés à ces élections (soit environ 0.02% du nombre total de candidats). Aucun n’a été élu.


La loi fédérale sur les droits des personnes handicapées de janvier 2020 : quelle plus-value juridique ?



Jusqu’au début de l’année 2020, un certain nombre de droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les droits politiques et électoraux, n’étaient pas encore inscrits dans le cadre juridique national. Afin d’y remédier, un projet de loi fédéral sur les droits des personnes handicapées a été adopté en janvier 2020. Par l’adoption de cette loi, le Pakistan se conforme à ces engagements internationaux en matière de protection des droits de l’Homme, et en particulier sur la question de la participation des personnes handicapées à la vie publique et politique du pays (article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées)[5].

Cette loi fédérale sur les droits des personnes handicapées (ICT Rights of Persons with Disability Act, 2020), adoptée à la suite d’un intense plaidoyer des associations pakistanaises de promotion et de protection des personnes handicapées vient compléter la loi de 1981 sur l’accès à l’emploi et à la réhabilitation (Disabled Persons (Employment and Rehabilitation) Ordinance, 1981)[6], ainsi que les lois provinciales du Balouchistan (The Balochistan Persons with Disabilities Act, No II of 2017) et du Sindh (Sindh Empowerment of Persons with Disabilities Act, 2018). Les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Pendjab ne disposent pas encore de lois similaires.


Cette loi fédérale comprend 36 articles, avec une prise en compte des vulnérabilités cumulatives (femmes handicapées, enfants handicapés, personnes âgées handicapées et personnes transgenres handicapées) (article 6). La définition du handicap est incluse dans le préambule de la loi. Cette définition est conforme à la définition du handicap en droit international. La définition de la discrimination fondée sur le handicap aurait mérité d’être plus inclusive en rappelant que cette discrimination est multiforme, quelle que soit la nature du handicap. Quant à la définition du principe d’accessibilité (article 7, « Ease of access and mobility »), elle demeure lacunaire dans la loi pakistanaise, et partant, n’est pas conforme à la définition internationale de l’accessibilité[7]: cette définition de l’accessibilité ne contient en effet pas d’obligation de formation des représentants de l’État sur les différentes dimensions de l’accessibilité. Elle ne mentionne pas la généralisation de l’utilisation du braille dans les établissements ouverts au public, ou encore l’engagement de faciliter l’accès à internet pour les personnes handicapées.


La loi fédérale de janvier 2020 sur les droits des personnes handicapées vient consacrer un certain nombre de droits civils et politiques : la liberté d’expression et d’information (article 15), le droit à la participation politique (article 16, droit de participer à la vie politique, droit de vote et de se porter candidat/e, accessibilité des bureaux de vote, confidentialité du vote). Le droit à la participation politique devient un droit opposable, et toute violation de ce droit peut faire l’objet d’une action en justice, et, le cas échéant, d’une sanction. L’article 17 loi revient sur l’accès à la justice, et notamment l’assistance dans les procédures judiciaires (interprètes en ligne des signes, personnes facilitatrices pour recourir à la justice). La loi reconstitue, par son article 21, le Conseil pour les droits des personnes handicapées (Council on the Rights of persons with disabilities), structure qui avait été créée par la loi de 1981 (Disabled Persons (Employment and Rehabilitation) Ordinance, 1981), et remet en place un fonds de soutien que coordonne ce conseil (article 28 de la loi de janvier 2020). Enfin, la loi encourage les provinces à mettre en place des cours de justice spécifiques pour les personnes handicapées. Le Conseil pour les droits des personnes handicapées a dans son mandat la possibilité de recevoir et de traiter de plaintes individuelles ou collectives (article 22.10). Aucune information spécifique n’est disponible à ce jour sur l’exercice de ces juridictions spécifiques ou sur le nombre de plaintes reçues et traitées par le Conseil pour les droits des personnes handicapées.


Conclusion

Si la question des droits civils et politiques a connu une véritable avancée sur le plan juridique depuis les élections parlementaires de juillet 2018 avec l’adoption de la loi fédérale de janvier 2020, il n’en reste pas moins que la question de la représentation au parlement, notamment par des mesures provisoires telles que les sièges réservés, reste entière. Cette question était en discussion avant que la crise du COVID-19 la relègue au second plan. Plus globalement, le défi le plus important se retrouve dans le changement nécessaire du discours ambiant (narrative) sur les personnes handicapées, et dans la perception de la société pakistanaise par rapport à la question du handicap, une perception compatissante, de bienfaisance (charity-based), plus que basée sur la nécessité de l’accès égal aux droits (rights-based) par rapport autres segments de la population pakistanaise. Seuls la présence de personnes vivant avec un handicap au sein des assemblées provinciales et de l’assemblée nationale sera susceptible de changer cet état de fait. Un chemin encore long, mais qui ne saurait à terme résister à la résilience et à la force du plaidoyer mené par les associations de défense des personnes handicapées au Pakistan.

Par Nordine Drici, Chercheur et Directeur du cabinet d’expertise et de conseil ND Consultance, www.nd-consultance.com

[1] Le Pakistan est en effet partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966), à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW, 1979), à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR, 1965, ratifiée en 2010). Le Pakistan n’a toutefois pas signé les protocoles facultatifs des conventions susmentionnées, protocoles qui, s’ils sont signés et ratifiés, permettent aux comités compétents des Nations unies d’accepter et d’entendre des plaintes individuelles. Le Pakistan n’est pas non plus partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. [2] Rapport mondial sur le handicap, 2012, Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) et Banque Mondiale, accessible sur le lien suivant, https://www.who.int/disabilities/world_report/2011/report/fr/. Selon les données disponibles, il y aurait 15 % de personnes handicapées en Inde, 17 % en Afghanistan et 18 % au Népal. [3] Règles électorales de la Commission électorale pakistanaise, règles 68 et 69 [4] Il est difficile d’obtenir cette carte du fait de la complexité des arcanes administratives (il leur faut obtenir au préalable un certificat d’invalidité auprès d’un hôpital spécialisé avant de se voir délivrer leur carte avec un logo spécifique qui leur permet ensuite d’accéder à la procédure de vote par correspondance). [5] Cet article 29 de la Convention rappelle que les États parties doivent veiller « à ce que les personnes handicapées puissent participer effectivement et pleinement à la vie politique et publique sur la base de l'égalité avec les autres, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, y compris le droit et la possibilité pour les personnes handicapées de voter et d'être élues ». [6] Cette loi adoptée sous la présidence de Mohammed Zia ul-Haqq (1978-1988) prévoit des quotas pour les personnes handicapées sur le plan d’emploi, garantie un certain nombre de droit en matière de réhabilitation mais reste muette sur les autres droits, en particulier les droits civils et politiques. [7] La définition de l’accessibilité se retrouve dans l’article 9 de la Convention internationale. Elle est précisée par L’Observation générale n°2 de 2014 portant sur l’interprétation de l’article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées sur l’accessibilité se trouve sur le lien suivant : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=fr&TreatyID=4&DocTypeID=11

0 vue

SUIVEZ-NOUS

Hestia - Promouvoir les droits humains
France